La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

Paragraphe 2 : La conservation de certains pouvoirs par le débiteur dans la liquidation des biens

Le prononcé de la liquidation des biens d'une personne morale emporte de plein droit dissolution de celle-ci. Mais, la personne morale dissoute conserve sa personnalité pour les besoins de liquidation. Le débiteur est en principe démis de ses pouvoirs au profit du syndic, qui le représente. Cependant, cette situation n'est pas absolue, car le débiteur a la possibilité d'exercer certains pouvoirs en dépit de son dessaisissement.

Le dessaisissement du débiteur dans la liquidation des biens est un principe qui connaît cependant des exceptions qui ont trait à la reconnaissance de certains pouvoirs au débiteur. Il s'agit en l'occurrence de l'exercice de droits propres (A), et du maintien en fonction des dirigeants de la personne morale (B).

A. La reconnaissance de droits propres et d'actions au débiteur

En dehors de la liberté d'entreprendre une nouvelle activité professionnelle, le débiteur conserve l'exercice de certains droits et actions.

D'abord, il est admis par une jurisprudence constante que le débiteur peut, malgré le dessaisissement, accomplir certains actes s'il s'agit d'actes conservatoires : acte interruptif de prescription, protêt d'une lettre de change non acceptée pour défaut de paiement, renouvellement d'une inscription hypothécaire^82(*). Ceci a pour but de conserver le patrimoine du débiteur. Comme nous l'avons indiqué, le débiteur, du fait de l'ouverture d'une procédure collective ne devient pas incapable. Ainsi, même dans le cas où une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre, peut- il accomplir des actes conservatoires. Le régime des incapacités étant de droit strict, rien n'empêche que le débiteur puisse accomplir ces actes^83(*).

Ensuite, le débiteur conserve le droit d'administrer et de disposer des biens déclarés insaisissables par la loi. Ce sont : la fraction insaisissable du salaire, les pensions alimentaires, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille^84(*).

Par ailleurs, il conserve les droits et actions à caractère personnel, insusceptibles d'être exercés par quelqu'un d'autre. Il s'agit d'une part des actions judiciaires extrapatrimoniales, et on cite l'action en divorce, l'action en recherche de paternité, l'action relative au nom, au droit au respect de la vie privée, à l'honneur ; et d'autre part des actions judiciaires patrimoniales que sont l'action relative à une pension alimentaire, l'action en réparation d'un préjudice corporel ou l'action en diffamation^85(*). Il conserve également le droit d'exercer des recours contre les décisions relatives à l'ouverture de la procédure collective et autres décisions, car il s'agit d'un droit propre appartenant au débiteur.

A côté de tous ces droits et actions susceptibles d'être exercés par le débiteur, la liquidation des biens n'impose pas la cessation des fonctions des dirigeants de la personne morale.

* ⁸² SAWADOGO (F.M.), op. cit., n° 179, p. 172.

* ⁸³ HARDY (C.), op. cit., n° 118, p. 142.

* ⁸⁴ SAWADOGO (F.M.), op. cit., n° 177, p. 171.

* ⁸⁵Ibid., n°183, p. 176.