La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

2. Les actes de gestion courante

En conférant un espace de liberté quant à l'accomplissement des actes de gestion courante au débiteur seul, le législateur marque ainsi sa volonté de ne pas l'écarter de la gestion de son entreprise^80(*). L'Acte uniforme reconnaît au débiteur le droit d'agir seul, en ce qui concerne les actes de gestion courante qui entrent dans l'activité habituelle de l'entreprise, conformément aux usages de la profession, à charge d'en rendre compte au syndic. D'ailleurs, le Professeur SAINT-ALARY-HOUIN (C.) souligne que « quelle que soit l'étendue de la mission de l'administrateur, le débiteur conserve la gestion courante de l'entreprise et ses actes sont opposables par les tiers de bonne foi »^81(*).

Tous ces actes donnent d'importants pouvoirs au débiteur dans la gestion de son patrimoine. Un tel débiteur est maintenu à la tête de ses affaires.

* ⁸⁰ HARDY (C.), op. cit., n°121, p. 143.

* ⁸¹SAINT-ALARY-HOUIN (C.), « la gestion de l'entreprise », RTD Com. 1986, n° hors série n° 27, p. 37, citée par HARDY (C.), op. cit., p. 144 ; voir aussi sur l'opposabilité des actes de gestion aux seuls tiers de bonne foi : Cass. Com. 11 juin 1996, RJDA 12/96, n° 1533 ; Com. 9 janvier 2001, RJDA 5/01, n° 602 et Act. Proc. Coll. 16 mars 2001 n° 58.