La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. Les caractéristiques de la demande en liquidation des biens

L'article 25 al.1^er de l'AUPC offre la possibilité au débiteur de demander l'ouverture de la procédure de liquidation des biens par une déclaration de l'état de cessation des paiements. En droit français, il lui est possible de demander une liquidation judiciaire immédiate sans passer par la procédure de redressement judiciaire dans le cas où l'activité de l'entreprise a cessé ou lorsque son redressement est manifestement impossible. En outre, le débiteur peut faire la demande en liquidation pendant ou à l'issue de la période d'observation.

Le tribunal peut décider de prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur. Il peut avoir conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et selon SAWADOGO^55(*), la conversion a lieu dans les cas suivants :

- Non- proposition d'un concordat dans les conditions et délais prévus aux articles 27, 28 et 29 qui exigent que le débiteur dépose une proposition de concordat sérieux dans le délai de 15 jours de la déclaration, ou de 30 jours en ce qui concerne les autres modes de saisine ;

- Retrait de la proposition de concordat sérieux faite dans les délais ;

- Concordat non voté par les créanciers ou non homologué par la juridiction compétente ;

- Annulation ou résolution du concordat voté et homologué.

Aussi, le débiteur peut demander la liquidation à l'issue de la période d'observation en l'absence de projet de plan de redressement crédible, ou à la suite de l'échec d'un plan de redressement.

La liquidation des biens apparaît donc comme une procédure qui tend au paiement des créanciers. L'entreprise cesse son activité et la liquidation rejoint la vocation historique de la faillite, procédure collective d'exécution des biens du débiteur dans l'intérêt de ses créanciers^56(*).

* ⁵⁵ Op. cit., p. 268.

* ⁵⁶ JACQUEMONT (A.), op. cit., p. 257.