La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

Paragraphe 2 : Les particularités de chaque procédure

Le débiteur qui sollicite l'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens fait une déclaration de cessation des paiements. C'est dire que toutes les deux s'ouvrent par un jugement déclaratif de cessation des paiements. Mais, chacune de ces procédures a des spécificités quant à l'objectif primordial que vise le débiteur, qui diffère selon qu'on est dans le redressement (A) ou dans la liquidation des biens (B).

A. L'intérêt de la demande en redressement judiciaire

Lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il vise certains objectifs dont le principal est le sauvetage de l'entreprise (1). D'autres ont trait au maintien de l'emploi, à la continuation de l'activité et à l'apurement du passif (2).

1. L'objectif primordial : le sauvetage de l'entreprise

Le sauvetage de l'entreprise est conditionné par la volonté et les capacités de son dirigeant à passer outre le cap de la cessation des paiements^52(*). C'est dire que le chef d'entreprise désire rétablir la situation de l'entreprise en difficulté. En effet, l'entreprise est une entité économique importante, d'où la volonté incontestable de la sauver lorsqu'elle est en difficulté^53(*), car sa disparition pourrait entraîner de conséquences néfastes sur l'économie. Il s'agit donc de redresser l'entreprise en tentant une sorte de suppression des difficultés dont elle est victime, et c'est là qu'intervient le rôle du débiteur.

Cet objectif prime sur d'autres notamment les intérêts des créanciers, objectif principal de l'ancien droit de la faillite, la continuation de l'activité et le maintien de l'emploi.

2. Les autres objectifs visés par le débiteur

A côté de cet objectif primordial du redressement judiciaire qu'est le souci de sauver l'entreprise, il en existe d'autres dont l'importance est indéniable. On cite à cet effet la continuation de l'activité, le maintien de l'emploi, la préservation des intérêts des salariés et le paiement des créanciers.

La poursuite de l'activité est indispensable pour l'aboutissement du redressement judiciaire dont la finalité est le sauvetage de l'entreprise^54(*). En France, la procédure commence par une période d'observation au cours de laquelle l'activité est poursuivie. La période d'observation correspond à la procédure de redressement et s'étend depuis le jugement d'ouverture jusqu'à l'arrêté d'un plan définitif (continuation, cession). Cette période a pour objet d'évaluer les chances de continuation de l'activité de l'entreprise et d'élaborer, autant que faire se peut, un redressement par continuation ou par cession.

En outre, le débiteur voudrait maintenir l'emploi et assurer le paiement de ses créanciers à travers l'apurement du passif. A l'époque du droit de la faillite, l'accent était mis sur la satisfaction des créanciers du débiteur. Celui-ci se devait avant toute chose, de chercher à les désintéresser. De nos jours, cet objectif est d'autant plus important, qu'il a été maintenu parmi les objectifs à atteindre du nouveau droit des procédures collectives d'apurement du passif.

Toutefois, l'ouverture de la liquidation des biens présente des spécificités par rapport au redressement judiciaire, qui tiennent au fait que, à la différence de cette dernière procédure, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il en résulte que l'objectif primordial ici est l'apurement du passif.

* ⁵² HARDY (C.), op. cit., p. 144.

* ⁵³ LABA (P.), « Le débiteur dans les procédures collectives d'apurement du passif », Mémoire de master recherche, droit des affaires, Université de Ngaoundéré, année 2008-2009, p. 45.

* ⁵⁴ SAWADOGO (F.M.), OHADA, Droit des entreprises en difficulté, Collection Droit uniforme africain, Juriscope, Bruxelles, op. cit., p. 180.