La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. L'exercice des voies de recours par le débiteur

Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire ou la liquidation des biens a une nature indécise. Ceci se justifie par la faculté d'exercer des voies de recours contre la décision statuant sur l'ouverture de la procédure collective. Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles d'appel et de pourvoi en cassation de la part du débiteur. En droit français, au regard des textes de 1967, il avait été décidé que le débiteur n'était pas un tiers par rapport au jugement qui avait prononcé sa liquidation, de sorte qu'il pouvait faire appel même s'il n'avait pas été assigné devant le tribunal^47(*) ; mais lorsque le débiteur mis en liquidation est une société, elle est dissoute de plein droit et l'appel est interjeté par son liquidateur désigné selon les règles du droit des sociétés, ou un mandataire ad hoc^48(*). Par ailleurs, le débiteur peut agir contre les décisions prononçant la liquidation. Il s'agit d'un droit propre appartenant au débiteur, alors même qu'il est dessaisi^49(*).

En ce qui concerne les voies de recours exercées par le débiteur en redressement judiciaire, les voies de l'opposition et de la tierce-opposition lui sont fermées au profit de deux voies de recours : l'appel et le pourvoi en cassation. Pour l'un comme pour l'autre, il s'agit de l'exercice d'un droit propre au débiteur^50(*).

Il découle de tout ceci que l'ouverture d'une procédure collective stricto sensu peut dépendre de la volonté du débiteur qui le fait par une déclaration qu'il dépose auprès du greffe du tribunal compétent. En outre, le législateur OHADA lui offre la possibilité de faire appel ou de se pourvoir en cassation toutes les fois qu'il n'est pas satisfait d'une décision d'ouverture de la procédure collective.

Toutefois, comme le dit si bien DJOGBENOU(J.), le redressement judiciaire et la liquidation des biens, étant deux procédures fondamentalement judiciaires, collectives en ce qu'elles réunissent les créanciers en une masse en vue d'apurer autant que faire se peut, le passif du débiteur en cessation des paiements, ont chacune leurs spécificités^51(*).

* ⁴⁷ RIPERT (G.) et ROBLOT (R.), par DELEBECQUE (Ph.) et GERMAIN (M.), op. cit., n°2910, p. 906.

* ⁴⁸ Le lexique des termes juridiques (17^e éd, Dalloz 2010), le définit comme une personne désignée à la demande du représentant de l'entreprise, par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en vue de rechercher la conclusion d'un accord entre l'entreprise et ses créanciers.

* ⁴⁹ VALLANSAN (J.), Redressement et liquidation judiciaires, 2^e éd., Litec, Paris, 2003, p. 325.

* ⁵⁰ HARDY (C.), op. cit., p. 203.

* ⁵¹ DJOGBENOU (J.), op. cit., p. 27.