CHAPITRE II : LA MECANIQUE DE TRANSPOSITION DES
DIRECTIVES
COMMUNAUTAIRES 42
SECTION I : LES PRINCIPES DIRECTEURS ..42
Paragraphe I - La liberté de choix des Etats membres 42
A- Le libre choix des mesures nationales de transposition .42
B- Le libre choix des structures administratives nationales de
transposition 44
Paragraphe II- Une liberté relative ..45
A- La méthode de transposition .....................46
B- Le respect d'exigences essentielles 47
SECTION II : ILLUSTRATION DE LA PRATIQUE CAMEROUNAISE
DE
TRANSPOSITION .48
Paragraphe I- La transposition de quelques directives CEMAC 49
A- L'adoption du texte national de transposition ...49
1) Le cas de la directive CEMAC de 1999, portant harmonisation
des Législations des Etats
membres en matière de TVA et du Droit d'accises
......................................49
2) Le cas des directives relatives aux « communications
électroniques » ..................50
106
B- La conformité des textes nationaux de transposition aux
directives
communautaires 51
1) La conformité de la loi des finances 98/99 au droit
CEMAC de la TVA ...52
2) La conformité de la loi n°2010/013 du 21
décembre 2010 aux directives CEMAC des
communications électroniques 53
Paragraphe II- La pratique camerounaise de transposition, une
mécanique simpliste ..............55
A- Bases juridiques de la mécanique camerounaise
.....................................55
B- La structuration organique de la mécanique
camerounaise 57
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
............60
DEUXIEME PARTIE : LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES
COMMUNAUTAIRES, UN
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EXERCICE COMPLEXE
CHAPITRE III : LES CONTRAINTES DE L'EXERCICE
SECTION I : LES CONTRAINTES D'ORDRE EXTRA-JURIDICTIONNEL
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...61
.63
....63
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Paragraphe I- Les contraintes internes aux Etats membres
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.63
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A- Les contraintes politiques et administratives
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63
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B- Les contraintes techniques
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............64
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Paragraphe II- Les contraintes externes aux Etats membres
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.65
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A- La pluralité des droits communautaires dans l'espace
CEMAC
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...65
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B- Le concours inexistant de la Commission de la CEMAC
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.66
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1) En matière de soutient à l'application des
normes communautaires
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..67
|
2) En matière de contrôle de l'application des
normes communautaires
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.....................68
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SECTION II : LA FAIBLE JURIDICTIONNALISATION DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
.........................................................................................................................................................70
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Paragraphe I- Les contraintes au niveau de la CJC
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71
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A- Les textes communautaires
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71
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B- La contingence du contrôle de la CJC
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.......................72
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Paragraphe II- Les contraintes relatives aux juridictions
nationales
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.74
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A- L'apathie du juge national à l'égard du droit
communautaire
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...74
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B- La contingence du contrôle du juge national
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75
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107
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