CHAPITRE IV : LA TRANSPOSITION, UN EXERCICE EN VOIE
D'AMELIORATION AU
REGARD DU TRAITE CEMAC REVISE
........................77
SECTION I : L'INNOVATION DU TRAITE CEMAC REVISE : LE
RECOURS EN
MANQUEMENT D'ETAT DE L'ARTICLE 4 ....77
Paragraphe I- Présentation du recours en manquement d'Etat
de l'article 4 78
A- La notion de manquement d'Etat 78
B- Les enjeux du recours en manquement d'Etat ...79
Paragraphe II- La procédure du recours en manquement .
.80
A- L'action de constatation de manquement 80
1) La phase précontentieuse ..80
2) La phase contentieuse 81
B- L'arrêt de manquement ...82
SECTION II : LES IMPLICATIONS DU NOUVEAU MECANISME
DE
CONTROLE .83
Paragraphe I- Les implications pour les Etats membres et la
Commission de la
CEMAC 83
A- L'amélioration du mécanisme de transposition
par les Etats membres ...........................83
B- Le renforcement des pouvoirs de contrôle de la
Commission ...86
Paragraphe II- Les implications pour les instances
juridictionnelles 89
A- le développement d'une jurisprudence spécifique
et fondatrice pour la transposition des
directives CEMAC 89
B- La sanction des Etats membres .........................92
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE .94
CONCLUSION GENERALE ..95
BIBLIOGRAPHIE ..........98
TABLE DES MATIERES ..............105
108
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