La transposition dans l?ordre juridique national des directives cemac : une analyse sous le prisme de la pratique europeenne

B- La sanction des Etats membres

L'on entend par sanction le « mal qui doit être infligé en conséquence d'une certaine conduite »²⁹¹. En effet, « Si la loi peut être impunément violée, elle est inutile et permet seulement le mauvais exemple d'une désobéissance impunie »²⁹².

La sanction des infractions au droit communautaire est longtemps restée en zone CEMAC, cantonnée à des domaines biens précis et à l'encontre d'acteurs spécifiques. C'est le cas dans le domaine bancaire où des sanctions peuvent être infligées aux acteurs du secteur par la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC)²⁹³, c'est aussi le cas dans le domaine de la concurrence où le Conseil Régional de la Concurrence (CRC) peut prononcer des peines d'emprisonnement à l'encontre des dirigeants d'entreprises fautives, même s'il reste au juge national de déterminer le quantum de la peine. Force est donc de constater qu'aucune base juridique ne permettait la sanction juridictionnelle de la CJC à l'encontre des Etats membres coupables de violation de la règlementation communautaire, or ceux-ci sont des acteurs principaux de l'application du droit communautaire, notamment des directives.

Mais le recours en manquement d'Etat permet désormais à la CJC de condamner un Etat fautif, lorsqu'elle est saisie par la Commission par la procédure dite de « manquement sur manquement », au paiement d'une amende ou d'une astreinte²⁹⁴.

Il s'agit notamment de sanctions pécuniaires dont l'usage n'est pas nouveau en droit CEMAC, le CRC peut en effet à la lecture de l'article 37 du Règlement CEMAC n°1/99/UEAC-CM-639 du 31 mars 1999 réglementant les pratiques commerciales

Bruxelles du 30 décembre 2004, COM(2004) 839 final, voir sp. p. 4 ;

http://europa.eu.int/eurlex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2004/com2004_0839fr01.pdf

291 H. KELSEN, Théorie pure du droit op. cit., p. 33, cité par TONGA (D.), Op. Cit.

292 RIPERT (G.), Les forces créatrices du droit, 2^ème édition, LGDJ, 1955, p. 319, cité par TONGA (D.), Op. Cit.

293 La COBAC est fondée à prendre des sanctions disciplinaires si un établissement de crédit n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en demeure, ou s'il a enfreint à une réglementation. Dans ces

circonstances, les sanctions susceptibles d'être prises vont de l'avertissement jusqu'au retrait d'agrément pour les atteintes graves en passant par le blâme, l'interdiction d'exercer certaines opérations ou toute autre limitation dans l'exercice de ses activités. La révocation du ou des commissaires aux comptes, la suspension ou démission d'office du ou des dirigeants responsables peuvent être prononcées. Voir l'article13 de la Convention de 1990 portant création de la COBAC.

294 Voir TATY (G.), Op. Cit.

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anticoncurrentielles, « par voie de décision, infliger aux entreprises ayant participé à une opération de concentration, une amende dont le montant ne peut excéder 5% du chiffre d'affaire hors taxes réalisé dans le marché commun au cours du dernier exercice clos, ou 75% du bénéfice réalisé au cours de l'opération prohibée ». En ce qui concerne les astreintes, Conformément à l'article 40 du Règlement n°1/99, le CRC peut, par voie de décision infliger aux entreprises et aux associations d'entreprises impliquées dans l'opération de concentration, des astreintes d'un montant de 500.000 à 10.000.000 de FCFA par jour de retard à compter de la date qu'il fixe dans sa décision.

Même si ce système de sanction a mis du temps à se mettre en place, et que son application s'est montrée pendant des années plutôt timide au sein de l'UE, son efficacité et sa capacité à influencer la qualité de la participation des Etats membres à la mise en oeuvre du droit communautaire est quant à elle bien réelle²⁹⁵.

Le recours en manquement d'Etat fait alors peser le risque d'une sanction pécuniaire contre tout Etat contrevenant, un instrument qui ne sera réellement efficace, que si la Commission de la CEMAC a la possibilité d'assumer pleinement son rôle central, et un état de fait qui ne pourra être évité par les Etats membres, que par une méthode de transposition des directives communautaires mieux élaborée et plus efficace.

295 Voir le Livre blanc sur la gouvernance européenne, Op. Cit. p.107.

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