La transposition dans l?ordre juridique national des directives cemac : une analyse sous le prisme de la pratique europeenne

B- La contingence du contrôle de la CJC

Deux voies précises permettent au juge communautaire de contrôler effectivement la transposition des directives communautaires, le renvoi préjudiciel et le recours en manquement. Mais comme on l'a mentionné plus haut, le juge CEMAC ne disposait que du recours préjudiciel pour contrôler l'application des directives CEMAC, et c'est encore le cas aujourd'hui.

Pour ce qui est du renvoi préjudiciel la Convention de Libreville de 1996 régissant la CJC, dispose en son article 17 : « La Chambre Judiciaire²²³ statue à titre préjudiciel sur l'interprétation du Traité de la C.E.M.A.C. et des Textes subséquents, sur la légalité et l'interprétation des Statuts et des Actes des Organes de la C.E.M.A.C., quand une juridiction nationale ou un organisme à fonction juridictionnelle est appelé à en connaître à l'occasion d'un litige.

En outre, chaque fois qu'une juridiction nationale ou un organisme à fonction juridictionnelle saisi de questions de droit ci-dessus doit statuer en dernier ressort, il est tenu de saisir préalablement la Chambre Judiciaire. Cette saisine devient facultative lorsque la juridiction nationale ou l'organisme à fonction juridictionnelle doit statuer à charge d'appel ».

Mais la CJC n'a reçu aucune question préjudicielle sur la période considérée²²⁴. On constate une certaine apathie des juges nationaux, dans l'utilisation des normes produites au niveau communautaire pour le solutionnement des problèmes posés²²⁵, une inappropriation des mécanismes juridictionnels communautaires²²⁶, qui se traduit par une marginalisation du droit visé dans le règlement des questions litigieuses. Le défaut de diffusion du droit communautaire auprès des juridictions nationales y est sans doute pour quelque chose²²⁷, on note par ailleurs l'absence de renvoi préjudiciel à l'initiative des justiciables lorsqu'on procède à la lecture de l'article 26 de la Convention susmentionnée²²⁸. Il ne peut qu'en

223 La Chambre Judiciaire a été érigée en l'actuelle CJC par le traité CEMAC révisé de 2008.

224 C'est par exemple saisie d'une demande de décision préjudicielle formée par la Chancery Division de la Hight Court of Justice de l'Angleterre, que la CJCE va développer la solution de l'effet direct des directives communautaires, dans son arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974,

225 Ibid. p.74.

226 CHAMEGUEU (G-M.), Le contrôle juridictionnel des activités de la CEMAC , mémoire en droit international public, Université de Douala, Faculté des sciences juridiques et politiques, disponible sur http://www.memoireonline.com/08/09/2487/Le -controle-juridictionnel-des-activites-de-la-CEMAC.htm.

227 Voir G. TATY, Op. Cit.

228 KOAGNE ZOUAPET (A.), Op. Cit. p.61.

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découler un concours inexistant de la CJC dans la mise en oeuvre du droit communautaire en

zone CEMAC.

L'implication de la CJC dans la mise en oeuvre du droit communautaire est donc en grande partie dépendante des sollicitations du juge national, de la Commission ou des Etats membres²²⁹, mais la carence que connait cette dernière s'explique sans doute en grande partie, par l'apathie des juridictions nationales.

Paragraphe II : LES CONTRAINTES RELATIVES AUX JURIDICTIONS NATIONALES

Ces difficultés proviennent de l'inertie du juge national vis-à-vis du droit communautaire (A) mais également de la contingence de l'action du juge national (B).