A- Les contraintes politiques et administratives
Sur le plan politique, la grande difficulté reste avant
tout la faible volonté184 des Etats membres. Ce fait
récurent et désormais incontesté du processus
d'intégration en Afrique Centrale, influence grandement la
capacité d'action des autorités nationales. La mobilisation ou la
célérité sur certaines transpositions est en liaison
directe avec l'intérêt que lui portent les autorités
politiques de l'Etat membre. Dès lors les Etats membres apparaissent
moins conséquents ou moins prompts dans la mise en oeuvre des principes
ou des engagements souscrits au plan de l'Union.
Il peut aussi arriver que les contraintes surviennent de la
situation politique de l'Etat membre. En effet, une opposition majoritaire au
Parlement national peut obliger l'exécutif à se tourner vers une
transposition par voie d'acte règlementaire plutôt que par voie
législative185.
Sur le plan administratif, les difficultés tiennent
à la participation ou non des administrations concernées à
la négociation et à l'exécution de la norme communautaire.
Il est frappant de constater que les difficultés surgissent au stade de
la transposition soit parce que
184 C'est aussi le cas au sein de l'UEMOA, voir DETCHENOU (Y.),
Op.Cit.
185 Ibid.
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certaines administrations, directement ou indirectement
concernées, n'ont pas suffisamment participé à la
négociation de la directive, soit parce que les administrations qui ont
suivi la négociation n'ont pas elles-mêmes assez
étudié les implications en droit interne des textes
adoptés au plan communautaire186. A cela peuvent s'ajouter
les lenteurs administratives liées la plupart du temps aux principes
régissant le fonctionnement de l'administration.
On peut aussi relever au plan des difficultés
administratives, l'insuffisante formation des fonctionnaires sur les questions
de droit communautaire. Les fonctionnaires des Etats membres ne sont, le plus
souvent, pas suffisamment sensibilisés aux nécessités qui
découlent des obligations communautaires, faute d'une formation
suffisante en la matière ou d'une volonté politique constante.
B- Les contraintes techniques
Les difficultés d'ordre technique sont assez
variées, elles peuvent survenir de la procédure nationale de
transposition. En effet, si celle-ci repose sur la procédure nationale
classique d'élaboration et d'adoption des lois et règlements,
comme c'est le cas au Cameroun, on peut s'attendre à ce que les
faiblesses de la méthode nationale entachent la procédure
nationale de transposition.
Il peut aussi s'agir de la technique de rédaction
juridique187. Des difficultés peuvent découler du
recours à certaines techniques de rédaction juridique, dans la
mesure où il n'est pas toujours évident pour les autorités
nationales d'évaluer la marge de manoeuvre dont ils disposent au regard
de la précision des termes de la norme communautaire.
Les difficultés peuvent être le fait
également de l'insuffisante formation des fonctionnaires sur les
questions de droit communautaire.
La mauvaise planification aussi est une source de contraintes.
C'est l'une des premières causes des retards dans la transposition des
Directives. Elle procède de la mauvaise organisation des
administrations188, de la mauvaise gestion du temps, de la mauvaise
pratique
186 Ibid.
187 BATTA (D.), Op.Cit. p.21.
188 La transposition de la règlementation communautaire
est une de ces exigences de l'ordre juridique communautaire qui demande une
adaptation de l'Etat membre jusque dans ses pratiques administratives, et il
peut arriver que ce dernier y éprouve des difficultés.
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de certains outils et instruments de travail ; mais surtout de
l'absence d'une méthode précise et rigoureuse en matière
de mise en oeuvre du droit communautaire.
La procédure de transposition peut aussi impliquer un
certain coup financier, humain et matériel, notamment en fonction du
nombre de directives à mettre en oeuvre, une réalité qui
peut n'avoir pas été prise justement en compte dans le budget de
l'Etat ou des départements administratifs compétents.
Il peut s'agir de difficultés de linguistique
juridique, de traduction des textes communautaires, dans la mesure où le
français domine les débats, dans une communauté
multilingue189.
Dans le cas spécifique des directives enfin, il n'est
pas exclu aussi que la primauté et l'effet direct qui
caractérisent le droit communautaire en général, soient un
leurre qui rend inutile, aux yeux de fonctionnaires nationaux peu
avisés, un exercice dont ils ne maitrisent pas les principes.
Paragraphe II : LES CONTRAINTES EXTERNES AUX ETATS
MEMBRES
Ces contraintes peuvent être le fait de « la
concurrence des droits communautaires dans l'espace CEMAC
»190 (A) mais elles tiennent surtout à l'absence
d'un réel concours de la Commission de la CEMAC (B).
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