B- Le libre choix des structures administratives nationales
de transposition
La transposition est un exercice exclusivement national, elle
impose ainsi l'implication des structures administratives nationales, dont la
participation est notamment fonction des instruments normatifs
utilisés.
En effet, au regard des mesures nationales de transposition,
les autorités nationales diffèrent, et agissent soit au sein d'un
même processus, soit individuellement.
La transposition peut être réalisée par le
parlement national122 qui détient le pouvoir
législatif, et donc d'initiative et de vote des lois123,
notamment pour les dispositions législatives de la directive
communautaire124. Toutefois, lorsque la transposition est faite par
une loi, le mécanisme s'appuie alors sur la procédure
législative ordinaire, qui fait intervenir à la fois le
gouvernement, pour l'élaboration de la loi et le parlement pour son
adoption. Ceci est notamment valable au Cameroun pour la transposition des
directives en matière fiscales et en matière de communications
électronique.
Mais la transposition peut être l'oeuvre exclusive du
gouvernement125, notamment en cas de transposition par
arrêté ministériel126 par exemple, ou par tout
autre acte juridique relevant du pouvoir règlementaire, c'est le cas par
exemple des directives CEMAC relatives au système LMD, transposée
par une circulaire du ministre de l'enseignement
supérieur127.
Les structures administratives peuvent en outre être
différentes mais impliquées dans la transposition des même
directives, comme le montre l'exemple du Sénégal lors de la
transposition des directives relatives aux finances publiques de 2009, qui a
réuni au sein d'un
122 C'est le cas au Danemark pour la transposition des directives
européennes. Voir BATTA (D.), Op.Cit. p. 8.
123 Voir respectivement les articles 14, 25 et 26 de la loi
constitutionnelle n°96-06 du 18 janvier 1996.
124 La directive communautaire peut comporter à la fois
des dispositions d'ordre législatif et d'autres d'ordre
règlementaire, et donc en vertu de la séparation des pouvoirs et
de la séparation du domaine de la loi et du règlement,
consacré par la constitution camerounaise, le parlement ne sera
compétent que pour les dispositions de nature législatives.
125 Nous entendons par gouvernement l'ensemble des organes du
pouvoir exécutif (sens stricte). Voir CORNU Op. Cit. p.436.
126 C'est le cas de la directive n°01/00/UEAC-O64-CM-04
du 21 juillet 2000 relative à la surveillance multilatérale des
politiques macro-économiques au sein de la CEMAC, transposée
après 5 mois, à travers l'Arrêté n°11/PM du 11
décembre 2000 et portant création, organisation et fonctionnement
d'une Cellule Nationale de Surveillance Multilatérale.
127 Voir Supinfos, n°6, décembre 2007, p.51.
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comité national de transposition128 des
représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale, des
Services du Premier Ministère, du Secrétariat
général de la Présidence de la République, du
ministère chargé de l'éducation , du ministère
chargé de la justice, des représentants de certaines directions
générales de l'administration, des inspections de divers autres
ministères, la liste n'est pas exhaustive.
Des structures administratives assez spéciales peuvent
aussi être impliquées dans le processus de transposition, c'est
par exemple le cas en France avec le Secrétariat général
du gouvernement (SGG) et le Secrétariat général des
affaires européennes (SGAE)129 chargés sous
l'autorité du Premier ministre de la coordination
interministérielle, dans le cadre de la mise en oeuvre
générale du droit de l'Union en France130.
La transposition enfin, notamment au sein de l'UE, peut aussi
être assurée dans les Etats membres au niveau
fédéral et au niveau fédéré ou Länder
comme c'est le cas en Allemagne ou encore en Autriche, et dans le cadre de
certains Etats décentralisés par les régions ou toute
autre collectivité territoriale décentralisée, comme c'est
le cas en Italie ou en France131 ; elle peut aussi être le
fait de partenaires sociaux, ce fut le cas en Belgique pour la transposition de
la directive sur le comité d'entreprise
européen132.
On le constate donc les Etats membres disposent d'une
réelle liberté quant au choix des moyens ; toutefois, cette
indépendance doit être relativisée, au regard des raisons
qui modulent en pratique le choix des Etats membres.
Paragraphe II : UNE LIBERTE RELATIVE
Le libre choix du recours à une règle
précise de droit interne est conditionné avant tout par la
méthode de transposition (A) mais aussi par le respect de certaines
exigences (B).
128 Voir l'arrêté du Ministre
d'Etat, ministre de l'économie et des finances, portant création,
organisation et fonctionnement du comité national de transposition des
directives de l'UEMOA relatives au cadre harmonisé des finances
publiques de 2009, République du Sénégal/ Ministère
de l'économie et des finances, le 11 octobre 2010.
129 Le SGAE a remplacé le Secrétariat
Général du Comité Interministériel autrefois
chargé de la mise en oeuvre générale du droit de l'Union
en France, par le Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif
au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat
général des affaires européennes, du Premier
ministre.
130 SAURON (J-L.),Op.Cit. p.47.
131 Voir BATTA (D.), « Etude comparative sur la
transposition du droit communautaire dans les Etats membres »,
Direction générale politique interne de
l'Union/Département thématique C/Droits des citoyens et affaires
constitutionnelles, commission des affaires juridiques du Parlement
Européen, 2007, p.10-11.
132 Directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution
d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans
les entreprises de dimension communautaire JO L 254, 30.9.1994, pp. 64 -72.
Ibid. p.16.
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