A- Le libre choix des mesures nationales de
transposition
Si le Traité CEMAC du 16 mars 1994 et le Traité
CEMAC révisé du 25 juin 2008 ne donnent aucune précision
concernant les moyens d'application du droit communautaire par les Etats
membres, la Convention UEAC semble plus précise, notamment au regard de
son article 8 al 2 qui dispose que : « les organes de l'Union
Economique et les institutions spécialisées de celle-ci
édictent, dans l'exercice des pouvoirs normatifs que la présente
convention leur attribue, des prescriptions et des règlementations
cadres, qu'ils appartient aux Etats membres de compléter en tant que de
besoin, conformément à leurs règles constitutionnelles
respectives ».
Le «législateur communautaire» renvoie donc
les Etats membres à leurs règles constitutionnelles respectives,
pour mettre en oeuvre les actes juridiques communautaires qui le
nécessitent. Le choix n'est notamment pas exclusif à la CEMAC
dans la mesure où le Traité UEMOA révisé en son
article 5 dispose que : « les organes de l'Union favorisent
l'édiction de prescriptions minimales et de
réglementations-cadres qu'il appartient aux Etats membres de
compléter en tant que de besoin, conformément à leurs
règles constitutionnelles respectives ». Et la formule peut
également être retrouvée dans le Traité CE, à
l'article 22 qui dispose que : « le Conseil, statuant à
l'unanimité sur proposition de la
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Commission et après consultation du Parlement
européen, peut arrêter des dispositions tendant à
compléter les droits prévus à la présente partie,
dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
».
[a formule « règles constitutionnelles respectives
» sous entend que les Etats membres devront se référer aux
règles consacrées par leur constitution pour transposer par
exemple les directives communautaires. Si l'on se réfère à
la constitution camerounaise, en l'occurrence la loi n° 96-06 du 18
janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 consacre
la loi comme catégorie de norme de droit interne située
immédiatement après la constitution (voir article 26) ; les
autres matières qui ne sont pas du domaine législatif sont du
ressort du pouvoir règlementaire (article 27).
[a pratique est quand même plus déterminante pour
l'identification des mesures nationales de transposition, on peut
évoquer la loi adoptée au Parlement ou la réglementation
gouvernementale en cas de délégation des mesures de transposition
au gouvernement. Dans ce dernier cas, la transposition peut alors être
assurée par voie de décret gouvernemental118,
d'ordonnance119, d'arrêtés et de décisions
ministérielles, de décisions administratives, de mesures d'une
autorité publique, en fonction du niveau des normes juridiques requises
pour la transposition, des dispositions constitutionnelles et de la nature des
dispositions législatives nationales existantes à
adapter120. [a transposition peut aussi être
réalisée par des conventions collectives, c'est le cas en
Belgique et en Suède121.
118 C'est le cas du Burkina Faso, de la Cote d'Ivoire, du Mali
et même du Niger, qui ont transposé par décret les
directives UEMOA sur les marchés publics. Voir «
troisième Réunion de l'observatoire régional des
marchés publics », Rapport final, Niamey, 06-09 octobre
2009.
119 C'est le cas du Niger qui a transposé par
décret les directives UEMOA sur les marchés publics. Voir
« troisième Réunion de l'observatoire régional
des marchés publics », Rapport final, Niamey, 06-09 octobre
2009.
120 BATTA (D.), « Etude comparative sur la transposition
du droit communautaire dans les Etats membres », Direction
générale politique interne de l'Union/Département
thématique C/Droits des citoyens et affaires constitutionnelles,
commission des affaires juridiques du Parlement Européen, 2007, p.10.
121 Cela s'est notamment fait dans le cadre des directives
relatives au domaine social. Voir BATTA (D.), Op.Cit. p. 8.
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