Section II : LA SIGNIFICATION DE L'OBLIGATION DE
TRANSPOSITION DES
ETATS MEMBRES
La formule appliquée à la directive par le
législateur communautaire consacre de manière évidente un
rôle des Etats membres dans l'exécution de cet acte juridique
communautaire, une responsabilité marquée d'une grande
liberté synonyme du respect par la communauté de l'autonomie
institutionnelle et procédurale des Etats membres. Toutefois, même
si la CEMAC consacre le principe (paragraphe I), il reste tout de même
que celui-ci est limité par les impératifs communautaires
(paragraphe II).
Paragraphe I- LE RESPECT DE L'AUTONOMIE
INSTITUTIONNELLE ET PROCEDURALE DES ETATS MEMBRES
Nous insisterons ici, sur la signification pratique (B), d'une
autonomie consacrée par les textes primaires et les principes du droit
communautaire (A).
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