Section II : les autres domaines de contrôle de la
législation du
travail
Il s'agit essentiellement des domaines : administratif et socio-
économique
Paragraphe I : sur le plan administratif
Sur le plan administratif l'inspecteur du travail
contrôle entre autres : 1. le règlement intérieur
:
Ce contrôle s'effectue lors de l'élaboration du
règlement intérieur et surtout lorsque l'employeur est
amené en vertu de son pouvoir disciplinaire, à prendre des
sanctions.
En effet lors de l'élaboration du règlement
intérieur, l'inspecteur du travail est amené à
vérifier si le contenu du règlement intérieur est conforme
aux dispositions du code du travail15.Une fois celui-ci
élaboré, l'employeur le lui envoie. L'inspecteur peut exiger
qu'une clause illicite ou portante atteinte aux droits des travailleurs en soit
retirée. Le salarié qui estime qu'une clause du règlement
intérieur est illégale doit saisir l'inspecteur du travail.
? 14 Confère l'article 5 de
l'Arrêté N°2007-003/MTSS/SG/DGT/DER du 07 mars 2007 portant
règlementation des heures supplémentaires et des modalités
de leur rémunération
Par exemple des clauses prévoyant une rupture
automatique du contrat de travail en cas d'absences non justifiées dans
les 24 h ou 48 h doivent être annulées car contraires à
l'exigence d'une cause réelle et sérieuse pour justifier la
rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.
Le règlement intérieur prévoit en
général différentes sanctions disciplinaires. Concernant
la faute disciplinaire, en l'absence de définition claire, elle
consistera à l'inobservation de toute disposition émanant du chef
d'entreprise et acceptée par l'ensemble du personnel. Dans ce cas
l'inspecteur du travail aura une action limitée faute de dispositions
réglementaires.
2. Les institutions représentatives du personnel
:
L'inspecteur du travail dans son rôle de pacificateur,
concourt à la bonne marche des institutions représentatives du
personnel (délégués du personnel16,
délégués syndicaux, membres du comité de
sécurité et de santé au travail) au sein des
entreprises.
La législation du travail oblige, d'une part tout
employeur qui emploie au moins onze salariés, de mettre en place des
délégués du personnel et d'autre part, tout employeur qui
emploie au moins trente salariés (pour le secteur industriel, les
travaux publics, le bâtiment, les mines et les carrières) ou cent
salariés (les établissements commerciaux et/ou administratifs) de
mettre en place un comité de sécurité et santé au
travail. Ces institutions ont pour rôle de défendre les
intérêts des salariés et de veiller au bon fonctionnement
de l'entreprise et au respect de la législation du travail. Ainsi,
l'inspecteur du travail ne manquera pas de contrôler que ces institutions
fonctionnent bien. Pour ce faire son contrôle va se dérouler selon
les étapes suivantes :
Première étape
Une fois dans l'entreprise, l'inspecteur du travail va d'abord
vérifier si l'ensemble des institutions requises sont bien
présentes au sein de l'entreprise. Il va donc s'assurer qu'elle
possède des délégués du personnel ou un
comité de sécurité et santé au travail.
Deuxième étape
Ensuite, il vérifiera que ces institutions se
réunissent de manière périodique comme l'exige la loi. Par
ailleurs, il s'assurera que ces institutions disposent des moyens
16 Voir effectif minimum et nombre des élus
pour les délégués du personnel en annexe.
d'action nécessaires à leurs missions (Il
s'agira de savoir si elles disposent de locaux, crédits d'heures et
liberté de déplacement).
Troisième étape
Enfin il donnera des conseils aux
délégués du personnel, aux membres du comité de
sécurité et santé au travail et aux
délégués syndicaux pour qu'ils puissent mieux jouer leurs
rôles.
3. Les dérogations :
Les dérogations accordées par l'inspecteur du
travail touchent à la fois le domaine collectif et le domaine individuel
des relations de travail. Ainsi, dans le domaine individuel, l'inspecteur peut
accorder des dérogations concernant l'horaire de travail (pour effectuer
des heures supplémentaires pendant une période supérieure
ou égale à six (6)17 mois et récupérer
des heures de travail, donner son avis lors du licenciement d'un
délégué du personnel18 ou encore l'emploi de
jeune salarié19). Mais dans le domaine collectif,
l'inspecteur peut autoriser ou être à l'initiative de la
création d'institution représentative du personnel lorsque les
quotas légaux ne sont pas atteints20.
Ces dérogations relèvent de la seule
compétence de l'inspecteur du travail et son avis est important avant
toute prise de décision de l'employeur.
NB : les actes administratifs de
l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours administratif
(recours gracieux ou recours hiérarchique généralement
auprès du ministre chargé du travail) ou d'un recours contentieux
(auprès du tribunal administratif).
17 Voir l'article 4 de l'arrêté N°2007- 003/
/MTSS/SG/DGT/DER Portant réglementation des heures
supplémentaires et des modalités de leur
rémunération.
18 Article 314 du code du travail « tout
licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou
suppléant envisagé par l'employeur ou son représentant
doit être soumis à l'avis de l'inspecteur du travail. »
19 Confère l'arrêté
n°2008-02/MTSS/SG/DGSST du 26 décembre 2008 portant
dérogation à l'âge minimum d'admission à l'emploi
20 Confère l'article 17 de
l'arrêté N°2009- 016 MTSS/SG/DGT/DER du 18 décembre
2009 relatif aux délégués du personnel
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