Le rôle de l'inspecteur du travail dans le fonctionnement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe II : le contrôle relatif aux contrats de travail et à la
rémunération

La plupart des conflits individuels du travail trouve leur origine dans l'exécution du contrat du travail⁹. Il est donc nécessaire que l'inspecteur veille à ce que le contenu de ces contrats soit conforme aux dispositions légales du travail.

⁵La durée légale de travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou à la pièce, est de quarante heures par semaine dans tous les établissements publics ou privés.

Dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à deux mille quatre cents heures par an, la durée hebdomadaire étant fixée par voie réglementaire par le ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail. (Article 137 du code du travail).

⁶ L'article 155 du code du travail dispose que : « Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est de vingt-quatre heures minimum par semaine et a lieu en principe le dimanche ».

⁷ L'article 156 du code du travail dispose que « : Le travailleur a droit au congé payé à la charge de l'employeur, à raison de deux jours et demi calendaires par mois de service effectif, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel...»

⁸ Voir les articles 142,149 et suivants du code du travail

Pour ce faire, l'inspecteur du travail une fois dans l'entreprise, prend connaissance des différents types de contrats qui existent dans l'entreprise (il s'agit notamment du CDD¹⁰, du CDI¹¹, du contrat de travail temporaire, du contrat de travail à temps partiel¹², du contrat de tâcheronnat, du contrat de stage, et du contrat d'apprentissage) et vérifie que :

- toutes les clauses contenues dans ces contrats sont conformes à la législation

du travail ;

- les contrats à durée déterminée sont constatés par écrit (article 55 du code du

travail) ;

- les contrats des travailleurs burkinabè expatriés et non nationaux sont visés par

l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 56 du code du travail ;

- les salaires des travailleurs correspondent à leur catégorie et comportent toutes

les indemnités dues et sont payés dans les délais prescrits par la loi (article194 du code du travail)

- les salaires des travailleurs dans les entreprises sont au moins égaux aux

salaires minima interprofessionnels garantis SMIG (30684 FCFA par mois)¹³ ;

- les salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le code du travail

sont relevés de quatre pour cent (4%) conformément à l'article premier (1^er) du décret n°2012-633/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima du secteur privé régis par le code du travail ;

- le paiement des salaires est fait sur le lieu de travail, sauf cas de force majeure

(article 193 du code du travail) ;

⁹ Selon l'article 29 du code du travail burkinabé, le contrat du travail est « toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée employeur ...»

¹⁰ L'article 49 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée déterminée est le contrat dont le terme est précisé à l'avance par la volonté des deux parties.... ».

¹¹ L'article 62 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de travail conclu sans précision de terme.

Il n'est pas soumis au visa, sauf les cas prévus par l'article 56 ci-dessus ».

¹² L'article 47 Le contrat de travail à temps partiel est le contrat de travail dont la durée d'exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale ».

¹³ Confère l'article 1 du Décret N° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

¹⁵ Le règlement intérieur doit contenir uniquement les dispositions relatives à l'organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions liées à la sécurité et à la santé au travail

- le paiement de tout salaire est accompagné d'une pièce justificative dite bulletin

de paye, dressée et certifiée par l'employeur et remise au travailleur (article 197 du code du travail) ;

- les heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions

règlementaires¹⁴ ;

- les employeurs n'infligent pas des amendes aux employés pour quelque motif

que ce soit (article 213 du code du travail) ;

- des indemnités sont allouées aux travailleurs s'ils sont astreints par obligation

professionnelle à un déplacement occasionnel et temporaire hors de leur lieu habituel d'emploi (article 186 code du travail burkinabè).