Le rôle de l'inspecteur du travail dans le fonctionnement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe II : l'arbitrage

L'arbitrage se déroule en deux (02) étapes :

1. la saisine du conseil d'arbitrage :

Dans un délais de dix (10) jours maximum qui suivent la date de réception du procès-verbal de non conciliation transmis par l'inspecteur du travail ou le directeur du travail, le ministre chargé du travail défère le différend à un conseil d'arbitres composé du président de la cour d'appel et de deux membres désignés sur la liste des arbitres prévus à l'article 373³⁴.

2. La sentence arbitrale du conseil d'arbitrage :

« La sentence du conseil d'arbitrage est notifiée sans délai par le président du conseil d'arbitrage aux parties ainsi qu'à l'inspecteur ou au directeur du travail» (article 375 du code du travail).

Elle est immédiatement exécutoire et prend effet à compter du jour de la notification du conflit à l'autorité compétente lorsqu'elle n'est pas refusée par les parties ou par l'une d'entre elles.

Le refus d'application de la sentence arbitrale est notifié par déclaration écrite remise dans les quarante-huit heures francs qui suivent la communication de la sentence au ministre chargé du travail qui en délivre récépissé ( article 376 du code du travail burkinabè)

La sentence du conseil d'arbitrage peut faire l'objet d'un recours devant la chambre sociale de la cour de cassation (article 377 du code du travail).

La procédure prévue pour le règlement des conflits collectifs paraît longue pour les travailleurs et les syndicats. Cependant on peut retenir que l'une des raisons qui

³⁴ Article 373 du code du travail : « Les arbitres sont désignés tous les quatre ans sur une liste établie par voie règlementaire par le ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail.

Les arbitres sont choisis en fonction de leur autorité morale et de leur compétence en matière économique et sociale à l'exclusion toutefois des fonctionnaires en exercice, des personnes qui ont participé à la tentative de conciliation et de celles qui ont un intérêt direct dans le conflit.

Le mandat des arbitres est renouvelable »

justifie cette procédure est de privilégier le dialogue, les négociations collectives³⁵ et éviter d'autres voies de recours telles que la grève³⁶ et le lock-out³⁷ .

Pour notre part, la mission de contrôle devrait être privilégiée par rapport à la mission de conciliation car le contrôle est un moyen de prévention des conflits dans les entreprises.

35 Selon la convention n° 154 de l'OIT sur la négociation collective le terme «négociation collective» s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de:

a) fixer les conditions de travail et d'emploi, et/ou

b) régler les relations entre les employeurs et les travailleurs ; et/ou

c) régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.

³⁶ La grève est une cessation concertée et collective de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction

³⁷ Le lock-out est une décision par laquelle un employeur interdit au salarié l'accès à l'entreprise à l'occasion d'un conflit collectif de travail

³⁸L'inspecteur du travail ; « éclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs»