Section II : les conflits collectifs
Le conflit collectif est un différend qui naît en
cours d'exécution d'un contrat de travail et qui oppose un ou des
employeurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la
défense d'un intérêt collectif.
L'article 369 du code du travail stipule que : « Tout
différend collectif doit être immédiatement notifié
par les parties :
1. à l'inspecteur du travail, lorsque le conflit est
limité au ressort territorial d'une inspection du travail ;
2. au directeur du travail, lorsque le conflit s'étend
sur les ressorts territoriaux de plusieurs inspections du travail. »
Paragraphe I : la conciliation
Lorsqu'ils sont saisis d'un différend collectif de
travail, l'inspecteur du travail ou le directeur du travail convoque les
parties et procède sans délai à la tentative de
conciliation.
Si l'une des parties ne comparait pas, le conciliateur la
convoque à nouveau dans un délai qui ne peut excéder sept
jours sans préjudice de sa condamnation à une amende
prononcée par la juridiction compétente sur procès-verbal
dressé par l'inspecteur ou le directeur du travail.
Pour mieux se préparer à la conciliation
l'inspecteur ou le directeur du travail doit disposer de dossiers, d'archives
et de la documentation sur l'entreprise concernée par le conflit.
Les informations à recueillir et les documents à
regrouper doivent concerner :
- les employeurs, les syndicats d'employeurs et de travailleurs
;
- les textes législatifs, conventionnels et
règlementaires ;
- les procès-verbaux de règlement de conflits qui
ont eu lieu dans le passé entre
les parties, les accords signés et les sentences
arbitrales ;
- les dossiers de l'affaire faisant l'objet de conciliation. Les
données, les
problèmes en cause, les personnalités intervenant
dans la conciliation et tout autre élément pouvant aider à
la résolution du conflit.
L'inspecteur ou le directeur du travail procèdera au choix
du lieu de la réunion qui doit être un lieu neutre (l'inspection
du travail, ministère....)
Il procèdera également au choix de la personne
devant assurer le secrétariat. Elle devra rédiger le compte rendu
ou rapport et le procès-verbal de la conciliation de la manière
la plus fiable possible.
Il classera les points soulevés en trois groupes :
- les points de droit ;
- les points pouvant être considérés comme
relevant de l'équité ;
- et les autres points.
L'inspecteur ouvrira les discussions d'abord sur les points de
droit, les examinera point par point et exigera des parties fautives
l'application des textes violés ou non
appliqués.
S'agissant des points relevant de l'équité,
l'inspecteur usera de ses qualités de persuasion, de négociateur
et de son expérience pour obtenir des concessions de part et d'autre.
Pour ce qui concerne les autres points, l'inspecteur
grâce à son habileté, son expérience et son
influence doit pouvoir amener les uns et les autres au réalisme et
à renoncer à certaines de leurs réclamations.
La conciliation peut se faire en une ou plusieurs
séances. Si elle doit durer plusieurs séances, le conciliateur ne
doit pas hésiter à le faire. Cela permettra sans doute aux
esprits de se calmer et également des concertations au sein des
parties.
L'inspecteur en profitera pour faire le compte rendu ou le
résumé à ses supérieurs hiérarchiques et
obtenir d'eux des conseils et des instructions pour la suite.
La durée et le nombre de séances
dépendent énormément de la complexité, de l'urgence
du règlement du conflit ainsi que de l'attitude des parties.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de
la date de sa saisine, l'inspecteur ou le directeur du travail doit dresser un
procès-verbal donnant les résultats de sa conciliation à
savoir :
1. L'accord des parties
Dans ce cas un procès-verbal constatant l'accord est
établi. Il est signé de l'inspecteur ou du directeur du travail,
contresigné par les deux parties en conflit et met fin au
différend. L'accord de conciliation est immédiatement
exécutoire. Le procès-verbal d'accord total est
déposé le jour même de sa signature au greffe du tribunal
du travail du lieu du différend par l'inspecteur ou le directeur du
travail qui doit veiller à l'exécution des accords par les
parties.
Chaque partie est ampliataire du procès-verbal et
à partir de la date de réception de son exemplaire est dans
l'obligation d'exécuter les accords lui incombant (article
37033du code du travail).
2. L'accord partiel des parties
Dans le cas d'accord partiel dans un conflit collectif, les
points d'accord font l'objet de la même procédure
d'exécution que celle de l'accord total. Les points de désaccord
sont transmis à l'arbitrage.
3. Le désaccord des parties
L'article 371 du code du travail dispose que « En
l'absence d'accord, le conciliateur rédige un rapport sur l'état
du différend et l'adresse accompagné des documents et
renseignements recueillis par ses soins au ministre chargé du travail.
Une copie du rapport est remise sans délai à chacune des parties
avec mention de la date à laquelle ce document a été
envoyé au ministre chargé du travail ».
L'inspecteur ou le directeur du travail informe les parties
des autres procédures légales qui suivent celle de la
conciliation. La plupart des conflits collectifs qui sont parvenus à la
direction régionale du travail et de sécurité sociale du
centre en 2012 ont trouvé des solutions amiables. (Voir le tableau
ci-dessous).
33 L'article 370 du code du travail dispose que :
«.... L'accord de conciliation est immédiatement exécutoire.
Il est déposé au greffe du tribunal du travail du lieu du
différend et une ampliation est adressée aux parties ».
Tableau des conflits collectifs de 2012 enregistrés par la
direction régionale du travail et de sécurité sociale du
centre
|
N°
|
Structures
|
Motifs
|
Travailleurs Concernés
|
Observations
|
|
1
|
Brigade
Burkinabè de
Sécurité(BBS)
|
Délégués du personnel,
CNSS, prime d'ancienneté, horaire de travail
|
Ensemble du
personnel
|
PVC
|
|
2
|
BIGS GLOBAL
|
|
Ensemble du
personnel
|
PVC
|
|
3
|
WATER AID
|
Restructuration
|
Ensemble du
personnel
|
PVC
|
|
4
|
BURKINA MAGANESE
|
Restructuration
|
102
personnes
|
Dossier transféré à la DGT
|
Source : Direction régionale du travail et de
sécurité sociale du centre
PVC : Procès-verbal de conciliation
DGT : Direction générale du
travail
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