II- Analyse des impôts et taxes payés par NDS
Plastique
Cette analyse consiste à l'examen de la situation
fiscale d'une entité à un moment donné ou sur une
période donnée afin de vérifier que dans son
fonctionnement et sa gestion, elle respecte les prescriptions du
législateur en matière fiscale. Nous distinguerons dans notre
étude deux types de risque fiscal : le risque immédiat et le
risque différé.
Un risque est dit immédiat lorsqu'il
est susceptible de faire l'objet à tout moment d'une notification de
redressement par l'administration fiscale à travers un contrôle
sur pièce.
Un risque est dit différé si
une éventuelle notification de redressement ne peut se faire qu'à
la suite d'une procédure de vérification enclenchée par un
avis de vérification. Cette appréciation du niveau du risque
vient du fait que tant que l'administration n'a pas encore
procédé à la vérification, le contribuable peut
encore corriger les omissions, les erreurs et les insuffisances de ses
déclarations. Il bénéficie dans ce cas de la
présomption de bonne foi. Il est à noter ici que nous
n'évoquerons que les impôts et taxes les plus marquants.
A- La Taxe sur la valeur ajoutée
De l'analyse du dossier fiscal de NDS Plastique en ce qui
concerne la TVA, il ressort que l'entreprise a souscrit dans les délais
aux douze déclarations de TVA de l'exercice 2008. Autrement si l'on se
réfère aux dates de réception des déclarations,
aucune n'a été déposée après le délai
qui d'après les dispositions du CGI le 15 du mois suivant celui de la
période déclarée. Par ailleurs, la vérification des
additions, des soustractions et des multiplications concernant les
différentes rubriques de chaque déclaration n'a
révélé aucune erreur matérielle significative. Les
vérifications des bases d'imposition se feront dans la rubrique de
chaque déclinaison de la TVA.
Si les déclarations de TVA souscrites par NDS respectent
les conditions de forme, en est -il de même pour les conditions de fond
?
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