C- La vérification partielle
Dans le cadre de la vérification partielle,
l'administration fiscale procède aux mêmes types de contrôle
que lors d'une vérification générale, à la
différence que le contrôle est porté sur :
- l'ensemble des impôts et taxes dont le contribuable est
redevable au titre d'un exercice ;
- un impôt donné dont le contribuable est redevable
au titre d'un exercice ;
- un impôt donné dont le contribuable est redevable
au titre des exercices non prescrits ;
- un groupe d'opérations sur une période
inférieure à un exercice fiscal.
D- Les demandes d'éclaircissements et de
justifications
Pour obtenir des informations ou de renseignements
complémentaires sur différents points des divers
éléments du dossier fiscal, l'administration peut demander par
écrit aux contribuables tous éclaircissements ou justifications
relatifs aux déclarations souscrites ou actes déposés.
Après avoir rappelé les modalités
d'exercice du droit de contrôle de l'administration qui nous orienteront
dans la suite de notre réflexion, nous aborderons la revue fiscale
proprement dite.
E- Les modalités de contrôle de la
CNPS
En ce qui concerne les cotisations de sécurité
sociale, il existe deux principaux types de contrôle à savoir le
contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations sociales
mensuelles, et la régularisation annuelle.
1- Le contrôle de la déclaration et du paiement
des cotisations sociales
Ils sont généralement opérés sur
place dans l'entreprise par un contrôleur assermenté. Le
contrôleur vérifiera que l'employeur a souscrit pour tous les mois
de la période contrôlée une déclaration et a
également suivi celle-ci du versement des montants des cotisations
déclarées. En matière de cotisations sociales, une
période est prescrite si deux conditions sont remplies :
- le délai de prescription est atteint ; celui-ci est de
trente ans (30 ans) - la période a déjà fait l'objet d'une
régularisation annuelle
2- la régularisation annuelle
Si nous nous permettons le parallèle avec les
impôts et taxes, elle est assimilable à la vérification
générale. La régularisation qui s'effectue toujours sur
place dans l'entreprise consiste au contrôle sur place :
- des bases de cotisations
- des montants liquidés et payés
- des délais de déclarations et de
règlement
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