Les conséquences juridiques de l'acquittement devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

CONCLUSION GENERALE ET SUGGESTIONS

1. Conclusion générale

Ce travail avait pour but au départ d'analyser les conséquences juridiques qu'emporte l'acquittement devant le TPIR. En effet, la théorie générale sur l'acquittement fait relever qu'il existe de nombreux effets de l'acquittement, mais l'auteur s'est essentiellement limité à trois effets à savoir le maintien en détention, la remise en liberté de l'acquitté ainsi que le droit à réparation pour acquittement, le choix étant inspiré par les textes et la pratique du Tribunal.

Le maintien en détention est un instrument mis en place par les textes du Tribunal qui semble couvrir plusieurs fonctions, entre autres garantir la présence de l'acquitté au cours de la procédure d'appel, la préservation de la preuve et la sécurité des témoins et des victimes, avec le risque néanmoins de porter atteinte aux droits fondamentaux de l'acquitté, notamment les droits à la liberté et à la présomption d'innocence que devrait renforcer la décision d'acquittement.

Pour remédier à ces difficultés tout en permettant d'assurer les fonctions indispensables ci-dessus énoncées, la jurisprudence a inventé une alternative à la détention (le placement de l'acquitté au safe house), mais qui ne manque pas toujours de souffrir certaines critiques. Elle a été difficilement accueillie faute de fondement légal. En outre, on a constaté que la mesure est loin d'atteindre l'objectif visé, c'est-à-dire de ne pas compromettre la liberté de la personne acquittée.

En matière de remise en liberté après acquittement définitif, la pratique du TPIR diffère de celle du TPIY alors que leurs textes sont similaires. Les textes de ces deux tribunaux disposent clairement que la remise en liberté est obtenue de plein droit immédiatement après acquittement, mais la mise en oeuvre au TPIR connaît certaines difficultés pratiques.

Comme leur séjour en Tanzanie (le lieu du siège du Tribunal) est limité après la sortie du centre de détention, les acquittés du TPIR doivent avoir d'autres pays d'accueil. Toutefois, contrairement au TPIY, les acquittés au TPIR trouvent mal à regagner leurs pays d'origine, le Rwanda. En plus, d'autres pays ne sont pas coopératifs pour les recevoir. Dans ce cas, la protection temporaire par le Tribunal reste la seule solution possible. Mais comme

nous l'avons évoqué plus haut, elle ne permet pas les conditions de la liberté totale de l'acquitté.

Enfin, à l'instar des autres tribunaux répressifs internationaux, notamment de Nuremberg, de Tokyo, du Tribunal spécial pour la Sierra Léone à celui de l'ex Yougoslavie, les textes du TPIR ne prévoient pas le droit pour les acquittés de réclamer la réparation. Pourtant, le développement de cette étude a montré les fondements factuels et légaux possibles de ce droit en gestation. Saluons l'avènement de la C.P.I. qui, en reconnaissant ce droit dans son Statut, va sans doute permettre la cristallisation rapide de ce droit en devenir pour assurer la réparation intégrale du préjudice souffert par la personne acquittée. Ceci contribuera ainsi au progrès du droit international de la réparation.

2. Suggestions

Des lacunes et imperfections ci-dessus exposées nous poussent à reformuler les recommandations suivantes adressées aux différents acteurs et bénéficiaires du système de justice internationale, dans la perspective d'une bonne gestion des situations d'après acquittement dans le cadre des présents et futurs tribunaux pénaux internationaux.

> A l'ONU et à toute la communauté internationale

Il s'est révélé que le bon fonctionnement et l'accomplissement de la mission d'un tribunal répressif international dépendent essentiellement de la coopération de celui-ci avec la communauté internationale et surtout de sa coopération avec les Etats. Ainsi, les Nations unies devraient veiller à ce qu'un bon système de coopération soit mis en place, notamment pour l'accueil des acquittés ; ce qui serait un moyen de mise en oeuvre de leur liberté obtenue en vertu de la décision d'acquittement. Les Etats devraient respecter leur obligation internationale de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux en répondant aux demandes d'assistance formulées par ces tribunaux.

En attendant tout accueil par un Etat, les Nations unies devraient accepter leur responsabilité de procurer à l'acquitté la protection nécessaire et de procéder à cet effet à l'établissement des conditions nécessaires, en légalisant cette protection pour l'élimination de toute équivoque arbitraire possible. Elles doivent assurer la prise en charge appropriée des acquittés et collaborer avec le Pays hôte pour permettre dans l'entre temps l'exercice de la pleine liberté de l'acquitté protégé.

Les textes des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ne permettent pas d'ordonner la réparation du préjudice souffert par les acquittés par suite de leur détention. Les Nations unies, en tant qu'institution chargée de mettre en place les instruments juridiques fondamentaux de référence pour le fonctionnement de ces tribunaux, devraient adopter des principes énoncés plus haut pour l'instauration d'un système de réparation équitable pour cette catégorie de justiciables.

> Au TPIR

Il est suggéré au TPIR d'user de ses compétences en procédant aux révisions nécessaires de son Règlement pour légaliser et adopter d'autres mesures possibles, alternatives à la détention, susceptibles de concilier les intérêts de la justice et ceux de l'acquitté, permettant ainsi sa liberté tout en garantissant sa disponibilité à répondre à la justice en appel, tels le safe house, le système de surveillance électronique²³¹, et d'autres.

Le TPIR devrait continuer à établir un système bien défini de coopération avec les États pour l'accueil des acquittés, concrètement en envisageant des dialogues réguliers y relatifs avec les Etats. Toutefois, sa bonne collaboration avec le Rwanda et sa participation dans la sensibilisation des acquittés faciliteraient sans doute leur rapatriement au Rwanda; ce qui semble être plus simple et la meilleure solution.

Il est également recommandé au TPIR, en tant qu'acteur bien placé pour connaître les difficultés de la gestion des situations d'après acquittement de ne pas cesser de faire pression sur les Nations unies et de proposer des solutions pour l'adoption de règles permettant l'indemnisation des acquittés.

231 Il s'agit d'un système (utilisé par certains pays développés tels que les Etats-Unis d'Amérique, le Canada, l'Angleterre, la France, la Belgique, etc.) consistant à une assignation de l'accusé à son domicile (évitant ainsi l'incarcération) et la surveillance n'est assurée que par une technique électronique qui suit et donne le compte rendu de la situation de l'accusé. Soulignons que l'accusé a en effet le droit de sortir de chez lui pour travailler ainsi que pour effectuer diverses démarches visant sa réinsertion ou l'organisation de son quotidien. Ils disposent également d'un horaire de liberté par jour en semaine selon un horaire programmé. Voy. J. BERGERON, Electronic monitoring of pretrial detainees of the ICTR, London, England School of Law, Rwanda genocide prosecution projet, 7 may 2002, p. 1. Cfr. aussi M-S. DEVRESSE, « Innovation pénale et surveillance électronique : quelques réflexions sur une base empirique », in Champ Pénal, [en ligne sur] http://champpenal.revues.org/document1641.html, consulté le 26 août 2007.

> Au Gouvernement rwandais

L'Etat rwandais a une responsabilité essentielle dans la protection de ses citoyens. De ce fait, le Gouvernement rwandais devrait prendre un rôle actif dans le rapatriement au Rwanda des personnes acquittées en exhortant ces dernières au retour et en leur donnant au besoin toutes les garanties de sécurité. Il serait souhaitable que des arrangements avec le TPIR soient organisés à cette fin. En tant qu'Etat membre de l'ONU, le Rwanda devrait aussi se faire porte-parole de ses citoyens pour exiger de l'Organisation l'adoption des règles permettant la réparation du préjudice des acquittés.

> Aux personnes acquittées par le TPIR

Il est particulièrement suggéré aux personnes acquittées par le TPIR de ne pas toujours s'inquiéter et d'avoir le courage de retourner au Rwanda. Le Gouvernement rwandais a déjà indubitablement fait montre de la volonté politique d'accueillir tout rwandais de retour à son pays, y compris les autorités du régime d'avant génocide et de sa capacité de permettre leur réinsertion sociale nécessaire²³². C'est le cas pour la plupart des personnes poursuivies par le TPIR. En plus, le principe de droit non bis in idem²³³ leur offre en principe une protection essentielle contre les nouvelles poursuites, sauf pour les actes non poursuivis par le TPIR. A la fin du mandat du TPIR, lorsque les affaires encore pendantes devant ce Tribunal seront transférées au Rwanda et que les procès s'y dérouleront, il n'aura plus nécessité de chercher un pays d'accueil pour l'acquitté car l'accusé serait déjà familier au Rwanda et la réintégration sera sans doute facile.

Enfin, ils ne doivent pas cesser de soulever leurs griefs devant le Tribunal et de soutenir de telles revendications devant toute instance habilitée à y faire suite, telles les Nations Unies. Ils doivent plaider leur cause auprès des organismes oeuvrant pour le respect des droits de l'homme et l'assistance humanitaire.

232 Le Gouvernement rwandais a mis en place les mécanismes visant à permettre le rapatriement de tous les rwandais en exil notamment en créant en application de la loi n° 34/2001 du 05/67/2001 sur les réfugiés telle que modifiée et complétée à nos jours, le Conseil national spécifiquement chargé du rapatriement des réfugiés qui oeuvre en collaboration avec les différentes institutions ayant dans leurs attributions cette tâche, tels les Ministères concernés, les institutions de sécurité du pays et certaines organisations internationales dont le HCR pour assurer ce rapatriement. Le Rwanda a déjà rapatrié, après la tragédie rwandaise de 1994 qui a provoqué l'exil massif indésirable de rwandais, quelques 3. 5 millions de réfugiés rwandais qui ont bénéficié avec succès de la réinsertion sociale nécessaire (Voy. IDA EN ACTION, RwandaÓ Redressement, Réhabilitation et espoir, mais 2005, [en ligne sur] http: // www.banquemondiale.org/ida., consulté le 29 sept. 2007.

233 Formule latine qui exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait. Ce principe est consacré par les articles 9 du Statut et 13 du Règlement du TPIR.