Les conséquences juridiques de l'acquittement devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES LEGAUX

A. Instruments nationaux rwandais

1. Constitution de la République du Rwanda du 04/06/2003 telle que révisée jusqu'à ce jour, J.O.R.R., n° spécial du 04 juin 2003, p. 1.

2. Loi n^o 13/2004 du 17/5/2004 portant code de procédure pénale telle que modifiée et complétée jusqu'à ce jour, J.O.R.R., n^o 11 du 15 juin 2004, p. 1.

3. Décret du 30 juillet 1888 instituant le Code civil Livre III^è sur des contrats ou des obligations conventionnelles tel que modifié, in B.O., 1888, p. 109.

B. Instruments nationaux étrangers

1. Charte canadienne des droits et libertés telle que comprise dans la Loi constitutionnelle canadienne de 1982 entrée en vigueur le 17 avril 1999.

2. Code de procédure pénale français de 1958 tel qu'entré en vigueur le 2 mars 1959 et modifié jusqu'à ce jour.

3. Code de procédure pénale italien de 1930 dont la dernière modification est entrée en vigueur le 24 octobre 1989.

4. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1843 telle que modifiée dernièrement le 18 avril 1999.

5. Décret du 17 novembre 1808 portant code belge d'instruction criminelle tel que modifié jusqu'à ce jour.

6. Loi allemande du 8 mars 1971.

7. Loi espagnole n^o 6/1985 du 1er juillet 1985.

8. The 1995 Tanzania immigration act.

9. USA Federal Torts Claim Act of august 2, 1946.

C. Instruments internationaux 1. Instruments du TPIR

1. Accord du 31 août 1995 signé entre les Nations unies et la République unie de Tanzanie concernant le siège du TPIR.

2. Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement et d'appel devant le TPIR tel qu'adopté le 9 jan. 1996.

3. Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda tel qu'adopté le 29 juin 1995 et modifié jusqu'à ce jour.

4. Résolution S/RES/955(1994) du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité des unies sur la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

5. Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda tel qu'adopté par la Résolution S/RES/955(1994) du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda et modifié jusqu'à ce jour.

2. Instruments du TPIY

1. Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie tel qu'adopté le 11 février 1994 et modifié jusqu'à ce jour.

2. Statut du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie tel qu'adopté par la Résolution S/RES/827(1994) du 25 mai 1993 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la création du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie et modifié jusqu'àce jour.

3. Autres instruments internationaux

1. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée solennellement par le Parlement, le Conseil et la Commission européens le 17 déc. 2000.

2. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée par l'Organisation de l'unité africaine à sa 18e Conférence du 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986.

3. Charte du Tribunal militaire international pour l'extrême Orient (Tribunal militaire de Tokyo) adoptée le 19 jan. 1946 conformément à la Proclamation de Postdam du 24 juillet 1945.

4. Convention n^o169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa soixante-seizième session du 27 juin 1989 et entrée en vigueur le 5 septembre 1991.

5. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par la Résolution no 39/46 de l'Assemblée générale des Nations

unies en trente neuvième session du 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987, U.N. Doc. A/39/51,197.

6. Convention américaine relative aux droits de l'homme adoptée par l'Organisation des Etats américaine à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l'homme du 22 nov. 1969 et entrée en vigueur le 18 juillet 1978.

7. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciale adoptée par la résolution 2106 A (XX) de l'Assemblée générale des Nations unies en sa session du 21 déc. 1965 et entrée en vigueur le 4 janv. 1969.

8. Convention relative au statut de réfugié telle qu'adoptée par l'Organisation des nations unies le 28 juillet 1951 dans une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides.

9. Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.

10. Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 nov. 1948.

11. Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme adoptée par la Résolution XXX de l'Organisation des Etats américains à la neuvième Conférence internationale des États américains du 2 mai 1948.

12. Pacte international sur les droits civils et politiques du 23 mars 1976.

13. Principes fondamentaux relatifs aux directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire adoptés par la Résolution 1999/33 de la Commission des droits de l'homme du 26 avril 1999.

14. Protocole relatif au statut des réfugiés adopté par le Conseil économique et social des Nations unies dans sa résolution 1186 (XLI) du 18 novembre 1966, communiqué à l'Assemble générale des Nations unies dans sa résolution 2198 (XXI) du 16 décembre 1966 et entrée en vigueur le 4 octobre 1967.

15. Règles pénitentiaires européennes de 1973 telles que révisées jusqu'à ce jour.

16. Règles minima pour le traitement des détenus adoptées par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvées par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.

17. Traité instituant la Communauté européenne tel qu'adopté par les Etats signataires le 25 mars 1957.

18. Statut du Tribunal spécial pour le Sierra Leone tel qu'adopté le 16 janvier 2002 et annexé à l'Accord du 16 janvier 2002 signé entre l'Organisation des nations unies et le Gouvernement sierra léonais sur la création d'un Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

19. Statut de la Cour pénale internationale tel qu'adopté le 17 juillet 1998.

20. Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg tel qu'adopté le 8 août 1945 et annexé à l'Accord de Londres du 8 aoüt 1945 sur la création du Tribunal militaire international de Nuremberg chargé de la poursuite et du châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe.

II. JURISPRUDENCE