§.2. Les promesses d'un véritable régime
de réparation pour l'acquitté
Un véritable régime de réparation pour
l'acquitté semble se dessiner avec l'avènement de la C.P.I.
(A). Il importe ainsi d'analyser le mécanisme de mise
en oeuvre de ce droit envisagé (B).
A. La consécration du principe de
réparation pour l'acquitté par le Statut de la
C.P.I.
L'article 85 du Statut de la C.P.I. consacre des principes de
base qui seront appliqués pour la réparation du préjudice
de la personne acquittée. Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une
arrestation et/ou d'une détention illégales, en violation des
règles de la C.P.I. ou des
criminel, no 97 ; Cass. crim., 3
février 1976, Bulletin criminel, no 42) et la
doctrine françaises (P. LE TOURNEAU, Droit de la
responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 2004, p. 182, par.
646) qui précisent, en plus, que l'indemnité accordée
à la personne acquittée peut être à la charge soit
de l'Etat soit de la partie civile si l'action publique a été
mise en mouvement par cette dernière.
220 Cfr. art. 294 de la Loi no 6/1985 du
1er juillet 1985 qui pose le principe de responsabilité de la
justice en cas de détention provisoire abusive, la réparation se
déduisant directement de cette responsabilité.
221 Cfr. art. 314-315 du Code de procédure
pénale qui consacrent un droit à la réparation pour
détention injuste en faveur de l'inculpé qui, après avoir
subi une période de privation de liberté, a été
acquitté parce que le fait qui lui était reproché n'existe
pas ou pour ne pas avoir commis le fait reproché.
222 Cfr. §. 7 de la Loi du 8 mars 1971 qui admet, en cas
d'acquittement, de classement de l'affaire ou de refus du tribunal d'ouvrir la
phase de jugement, la réparation de dommage matériel et le
versement d'une indemnité forfaitaire pour le préjudice moral.
223 Cfr. § 1346 (h) de l'USA Federal Torts Claim
Act (FTCA) en sa section sur base de laquelle une personne
innocentée peut exercer un recours contre l'Etat en cas de «
assault, battery, false imprisonment, false arrest, abuse of process or
malicious prosecution. ».
224 En droits britannique et australien, il n'existe pas de
système d'indemnisation automatique pour détention après
acquittement sauf la possibilité, en Australie, d'être
remboursé de ses frais légaux au titre du "Official
Prosecution (Defendants costs) Act 1973 et Suitors' Fund Act 1964 as
amended to date", mais en vertu du mécanisme de réparation
ex gratia (as of favor), une indemnisation peut être
néanmoins accordée pour détention en cas de faute lourde
du système répressif, d'acquittement, d'injustice grave et
manifeste ou de condamnation annulée pour une erreur judiciaire. Cfr.
The Western australia law reform commission, Working paper on compensation for
persons detained in custody, Project no 43, nov. 1976, [en
ligne sur]
http://www.austlii.edu.au/au/other/walrc/43/P43-WP.html,
consulté le 26 août 2007. Voy. aussi Le Procureur c.
André RWAMAKUBA, supra note 117, pp. 31-32.
225 Le Procureur c. André RWAMAKUBA,
supra note 117, p. 28.
règles de droits de l'homme internationalement
reconnues, elle pourra obtenir de la Cour la réparation
appropriée (art. 85. 1).
L'article 85. 2 du Statut reconnaît aussi que quand il y
a eu annulation d'une condamnation pénale en raison du fait qu'il y a eu
une erreur judiciaire, la personne concernée devrait avoir le droit
à l'indemnisation. De même, dans des situations autres que
l'arrestation et/ou la détention illégales ou l'erreur
judiciaire, l'article 85. 3 admet également qu'une personne pourrait
obtenir réparation, particulièrement au seul motif
d'acquittement.
Helen BRADY et Mark JENNINGS font observer dans leurs
commentaires sur le Statut de la C.P.I. que cette dernière disposition a
fait l'objet de longues discussions lors des travaux préparatoires de
l'assemblée des Etats parties. Certaines délégations
étaient contre la disposition, pensant qu'elle génerait
énormément la discrétion du Procureur de poursuivre, de
crainte que certaines poursuites pourraient aboutir à l'acquittement et
fonder par conséquent des représailles sous forme de demande de
réparation par l'accusé acquitté. Ces
délégations voulaient limiter aux seules poursuites malicieuses
les situations dans lesquelles une personne acquittée pourrait porter
une revendication en indemnisation. Cependant, d'autres
délégations, dont le système prévoit
déjà l'indemnisation en cas d'acquittement, voulaient maintenir
la disposition226.
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