Section 2. La nécessité et les promesses
d'un véritable régime de
réparation pour l'acquitté devant les
juridictions
répressives internationales
Au vu des difficultés ci dessus exposées,
liées tantôt à l'absence de normes, tantôt à
l'interprétation équivoque de celles existantes, il s'ensuit
qu'un véritable régime de réparation appropriée
pour la personne acquittée devant les juridictions internationales
mérite d'être mis en place aussitôt que possible
(§.1). Les horizons d'espoir commencent certainement
à s'éclaircir (§.2).
§.1. La nécessité d'un véritable
régime de réparation pour l'acquitté
La nécessité d'un véritable régime de
réparation pour l'acquitté fait suite à des
précédents factuels (A) et découle d'une
certaine obligation juridique (B).
A. Les fondements factuels de réparation pour
l'acquitté
Les faits témoignent que l'appareil judiciaire peut
causer des torts à la personne acquittée dans deux situations
où une réparation appropriée pourrait être
sollicitée: réparation pour violation des droits de
l'accusé au cours de la procédure (1) et
réparation sur la base de la détention (2).
1. La réparation pour violations des droits de
l'accusé
Les cas de jurisprudence du TPIR ci dessus exposés ont
pu illustrer certains cas de violations de droits que peuvent commettre les
différents acteurs192 contre la personne
poursuivie193et que peut également invoquer
l'acquitté. Les cas les plus fréquents dans la pratique restent
l'arrestation et la détention illégales pour défaut de
respect des procédures
192 Rappelons que la Chambre a admis que même
les parties en dehors du procès peuvent violer les droits de
l'accusé. Voir supra note 165.
193 Rappelons les cas d'arrestation et
détention illégales, de violations du droit d'assistance et
à être informé des accusations dans l'affaire de
KAJELIJELI, de violations du droits à être informé
des accusations, de contester la légalité de la détention
dans la cas de SEMANZA, de violations des droits d'être informé
des accusations, d'être mis en accusation et de comparaître sans
délais dans BARAYAGWIZA et de violation du droit à un conseil de
défense dans RWAMAKUBA.
établies. Soulignons tout simplement que pour qu'un droit
soit considéré comme violé, il faut qu'il soit
juridiquement protégé194 par les normes auxquelles le
TPIR est soumis.
2. La réparation fondée uniquement sur la
détention
Les personnes poursuivies peuvent être victimes de la
privation de liberté en raison de poursuites non suivies de
condamnation195 ou de condamnation à tort196 et
subir de ce fait un préjudice moral notamment l'état de stress,
d'isolement et de détresse que peut entraîner la mesure de
détention provisoire subie ou l'exécution de la peine
déjà purgée, ou matériel à savoir les
diverses pertes économiques provoquées par la
détention.
A titre d'exemple, le TPIR a connu deux cas de poursuites qui
ont été abandonnées sans condamnation suite à un
retrait de l'acte d'accusation du Procureur, dans les affaires de Bernard
NTUYAHAGA197 et Léonidas RUSATIRA198, un
cas d'arrestation arbitraire suite à une erreur
d'identité199 et cinq cas qui ont abouti à un
acquittement. Tous les accusés concernés ont fait l'objet de
détention et auraient pu réclamer la réparation.
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