Les conséquences juridiques de l'acquittement devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

§.2. Les effets du safe house

La mesure de placement au safe house entraîne des conditions de vie d'une personne en semi liberté (A) et prend fin à certaines occasions (B).

A. Les conditions de vie au safe house

Contrairement à une personne libre capable de se choisir sa propre résidence, l'acquitté du TPIR est maintenu dans un bâtiment choisi par le Tribunal, mais ne relevant pas non plus de l'établissement pénitentiaire⁸².

Dans le safe house, presque au méme titre que le détenu, l'acquitté vit et n'est autorisé à circuler qu'à des occasions limitées et autorisées et sous escorte discrète des agents de sécurité des Nations unies⁸³. De même, son alimentation, son hébergement et ses soins de santé et d'hygiène sont pris en charge par le Tribunal sur le budget destiné au centre de détention à l'exclusion de l'habillement qui reste assuré aux frais propres de l'acquitté⁸⁴.

Cependant, à la différence du détenu, il bénéficie dans le cadre de sa communication avec l'extérieur de certains avantages notamment de l'accès à l'Internet. En plus de son droit habituel aux visites de son choix⁸⁵, y compris le droit à des visites conjugales mais

⁸⁰ Voir à titre d'exemple, Le Procureur c. André NTAGERURA, supra note 77, pars. 14-39.

⁸¹ Voy. Le Procureur c. Emmanuel BAGAMBIKI, A. NTAGERURA et S. IMANISHIMWE, supra note 23, par. 15.

⁸² Le Procureur c. André NTAGERURA, supra note 77, par. 12.

⁸³ Le Procureur c. André NTAGERURA, supra note 75, par. 9.

⁸⁴ Voy. interview avec l'un des acquittés dont le nom est gardé sous l'anonymat pour ses raisons propres, 23 juin 2007.

⁸⁵ Il faut noter que le droit aux visites est également reconnu aux détenus du TPIR mais à l'exclusion des visites conjugales.

après avertissement des services de sécurité du Tribunal⁸⁶, il dispose d'une ligne téléphonique aux frais du Tribunal dans les limites raisonnables⁸⁷.

B. La fin du séjour au safe house

Selon la jurisprudence établie par TPIR, le séjour au safe house prend fin lorsque le Tribunal est convaincu que d'autres conditions exigées pour garantir la présence de l'accusé en appel sont réunies pour lui accorder la libération totale. La personne acquittée doit par exemple fournir au Tribunal deux personnes de bonne moralité se portant garantes de sa disposition à répondre à la justice à tout moment. Elle doit signifier son adresse et s'engager à informer le Tribunal et la Police la plus proche en cas de changement d'adresse, se présenter à la Police la plus proche une fois par mois, ne pas sortir du pays de résidence sans l'autorisation écrite du Tribunal, remettre ses titres de voyage à la Police locale, sauf indication contraire du Tribunal⁸⁸. Ces mesures ne sont ni plus ni moins qu'une mesure de contrôle judiciaire même si les juges se gardent d'utiliser une telle terminologie.

Le séjour au safe house arrive également à son terme à l'aboutissement du procès en cas de confirmation de l'acquittement par la Chambre d'appel. Cette décision aura pour effet d'anéantir toutes les conditions auxquelles la remise en liberté de l'acquitté était assujettie. Dans ce cas, l'accusé sera définitivement relâché car il ne sera plus requis de comparaître devant le Tribunal⁸⁹.

Cependant, il est à noter que, dans la pratique du TPIR, les personnes acquittées restent gardées dans le safe house méme après l'acquittement définitif. Il en est ainsi pour permettre de résoudre d'autres difficultés soulevées par la mise en oeuvre de la remise en liberté de l'acquitté⁹⁰.

⁸⁶ Voy. interview, supra note 84.

⁸⁷ Le Procureur c. André NTAGERURA, supra note 75, par. 9.

⁸⁸ Voir Le Procureur c. Ignace BAGILISHEMA, supra note 8, par. 11; Le Procureur c. Ignace BAGILISHEMA, Affaire n^o ICTR-95-1A-T, Décision du Greffier en application de la décision sur la requête du Procureur sur le fondement de l'article 99 B), 8 octobre 2001, pars. 4-11. Signalons que pour le cas de BAGILISHEMA, la France a promis au Tribunal de l'accueillir dans les conditions fixées par le TPIR.

⁸⁹ Voir Le Procureur c. Ignace BAGILISHEMA, Affaire n^o ICTR-95-1A-T, Chambre d'appel, Arrêt, 3 juillet 2002, par. 113.

⁹⁰ Pour le moment, deux personnes définitivement acquittées sont toujours placées au safe house en attente de retrouver une autre destination. Il s'agit d'André NTAGERURA et André RWAMAKUBA.