4.2 Le droit foncier colonial
La colonisation a introduit des changements dans tous les
domaines de la vie économique et sociale dont celui du foncier a
été l'un des plus affectés.
Dans le souci d'assurer l'administration du territoire, il est
introduit un nouveau droit qui,
sans annuler le droit dit coutumier qui lui
est préexistant, est venu se superposer à ce
dernier
entraînant des équivoques dont la levée s'est
effectuée au moyen de la dissuasion. Un décret
15 Droit réel principal,
démembrement du droit de propriété, qui confère
à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les
fruits, mais non celui d'en disposer, lequel appartient au
propriétaire. Lexique des termes juridiques, op.cit. p.41
16 Droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le
transformer.
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est ainsi pris le 29 septembre 1928 pour réglementer
le domaine public ainsi que les servitudes d'utilité publique en Afrique
Occidentale Française. Désormais, la propriété se
matérialise par l'immatriculation et la concession comme le confirme le
décret du 26 juillet 1932 portant sur l'organisation de la
propriété. Ce nouveau droit introduit la propriété
privée et pose de ce fait des problèmes de compréhension
dans les nouveaux territoires. Ces textes ont ouvert la voie à
l'administration autonome pour confirmer cet acquis de la possession des terres
à travers des textes réglementaires. Dans ce cadre, fut
promulguée l'ordonnance n°59- 113 du 11 juillet 1959 portant
réglementation des terres du domaine privé de la
République du Niger au nom de l'Etat.
4.3 Le droit foncier post-colonial
L'ordonnance n°59-113 précité servit de
base à la gestion foncière actuelle. Un an après
l'indépendance, intervint le décret 61-30 du 19 juillet 1961 qui
fixe la procédure de confirmation et d'expropriation des droits
coutumiers. Cette loi dont le fondement remonte à la période
coloniale établit la propriété de l'Etat sur toutes les
terres vacantes et sans maître, thèse difficilement
soutenable dans une bonne partie du Niger où l'espace était
entièrement colonisé par des tribus ou des clans. Mais en
matière de gestion foncière c'est la loi n° 61-37 du 24
novembre 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité
publique et l'occupation temporaire, appelée loi foncière, qui
est la plus citée par l'administration municipale puisqu'elle constitue
la base juridique de son accès aux terres coutumières bien
qu'elle viole l'esprit de cette loi. En effet, l'utilité publique et la
juste et préalable indemnisation sont toujours sujettes à
caution. De façon générale, plusieurs textes dont
l'application aurait permis une gestion harmonieuse du foncier existent en
dépit de leur caractère parfois contradictoire.
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