B/-LES ENTREPRISES CONCERNEES
L'ouverture d'une procédure collective peut être
demandée contre un associé indéfiniment et solidairement
responsable du passif social dans le délai d'un an à partir de la
mention de son retrait au RCCM lorsque la cessation des paiements est,
antérieure à son retrait. D'une manière
générale, il se pose la question de l'opportunité de
soumettre aux procédures collectives, comme l'ont fait certains
législateurs, les artisans, les agriculteurs, les professions
libérales, les membres du « secteur informel » dont on
reconnaît la difficulté d'appréhension par le droit, ou
tout débiteur comme c'est le cas dans certains pays. Pour les personnes
morales, l'AUPC retient d'abord les personnes morales commerçantes :
sociétés commerciales par la forme (SA, SARL, SNC, SCS) et toute
société ou personne morale ayant la qualité de
commerçant (question qui a perdu de son importance au regard du second
volet). Il retient ensuite les personnes morales de droit privé.
Celles-ci se distinguent des personnes morales de droit public (Etat,
collectivités territoriales, établissements publics) et des
personnes morales de droit privé qui sont commerciales par leur seule
forme. Ainsi en relèvent ou pourraient en relever les
sociétés coopératives et groupements
pré-coopératifs, les associations et ONG, les
sociétés civiles (immobilières, agricoles ou
professionnelles), les groupements d'intérêt économique
(GIE), les syndicats, les comités d'entreprise, les fondations, les
ordres professionnels... Mais pour l'assujettissement aux procédures
collectives, l'important est la qualification de personne morale de droit
privé et moins de savoir si celle-ci est commerçante ou non.
Enfin, l'AUPC vise de façon expresse « toute entreprise publique
ayant la forme d'une personne morale de droit privé ». L'AUPC
présente ainsi l'avantage de clarifier la situation des entreprises
publiques dont la plupart revêtent en pratique une forme de droit
privé, avec même, en général, la qualité de
commerçant. Cette tendance s'est renforcée à la faveur des
programmes d'ajustement qui ont conduit à la privatisation du capital ou
de la gestion des entreprises publiques. La condition juridique doit être
accompagnée de la condition économique, en l'occurrence la
cessation des paiements, qui est celle qui déclenche la demande
d'ouverture de la procédure.
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