II - LE DOSSIER DE CREDIT/COMMERCANTS ET PERSONNES MORALES
:
La procédure des engagements contractés envers les
commerçants et/ou personnes morales nécessite plusieurs
étapes indispensables à la levée des fonds. Pour cela, il
faut donc :
- La demande : elle doit être
libellée sur le papier en-tête de l'établissement de la
société et doit surtout contenir la nature du concours
sollicité (facilité de caisse, prêt, découvert), le
montant, la durée, l'objet, les garanties proposées, les noms,
les fonctions et la signature du dirigeant de l'entreprise.
- Le statut de l'entreprise : lorsque le
demandeur de crédit est une personne morale
(GIC, GIE, associations,
sociétés), il doit fournir une copie légalisée de
ses statuts.
- L'extrait d'immatriculation au R.C.C.M. :
le demandeur de crédit doit produire un extrait de son
immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Cet extrait ne doit pas être daté de plus d'un mois.
- La décision fondant les pouvoirs des
dirigeants sociaux : lorsque les statuts ne mentionnent pas clairement
le pouvoir qu'a le dirigeant ayant signé la demande de crédit
d'engager la société, celui-ci doit produire une copie
légalisée de la décision du conseil d'administration, de
l'Assemblée Générale ou de justice l'autorisant à
engager la société.
- Les états financiers : la
société qui sollicite un financement doit produire ses
états financiers (bilan, compte d'exploitation et de résultat)
des deux derniers exercices écoulés.
- Le business plan ou plan d'affaires : si le
crédit sollicité est destiné à financer un
investissement, l'entreprise doit produire un business plan contenant le
résumé opérationnel, les objectifs fixés et les
stratégies de l'entreprise, le management, les ressources humaines et
les finances.
- Les pièces relatives au marché
à financer: lorsque le crédit sollicité est
destiné à l'exécution d'un marché, l'entreprise ou
le commerçant doit produire des pièces relatives à ce
marché. Il s'agit notamment du bon de commande, de la domiciliation
bancaire (indiquant clairement que le règlement du marché se fera
dans les comptes de la CPI, des listings etc.)
- La photocopie de la CNI du dirigeant social :
le ou les dirigeants sociaux ayant signé la demande de
crédit doivent produire chacun une photocopie de la CNI en cours de
validité.
- Le quitus fiscal : il s'agit d'un quitus ou
d'une attestation de non redevance émanant de l'administration
fiscale.
- Le plan de localisation : en plus du plan de
localisation de l'entreprise, un plan de localisation clair et précis du
principal dirigeant social doit être produit. L'agent
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Rapport de Stage rédigé par EPOLE Pamella
ALOBWEDE
chargé de monter le dossier doit toujours
vérifier l'exactitude du plan en faisant une descente sur le terrain.
- Les garanties : l'agent chargé de
monter le dossier de crédit doit accorder une attention
particulière aux documents se rapportant aux garanties proposées
par le client commerçant ou personne morale. Il s'agit de
l'hypothèque immobilière (copie du titre foncier, un certificat
de propriété datant de moins de 3 mois) ; le nantissement du bon
de caisse ou du compte d'épargne ; le nantissement ou gage du
véhicule automobile (par une remise des clefs et de la carte grise dudit
véhicule à la CPI) ; l'acte de cautionnement solidaire.
- La convention de crédit :
lorsqu'elle est conclue entre la CPI et une société, la
convention de crédit doit impérativement faire ressortir le nom
de la société, le n° de la carte de contribuable de la
société, l'activité principale, le détail sur les
garanties proposées, la signature du dirigeant principal...
- La convention de compte courant : elle doit
normalement remplie et signé par le client commerçant ou personne
morale dès l'ouverture de son compte. Dans tous les cas, elle s'impose
absolument lorsque le client sollicite un concours financier. L'agent
chargé d'ouvrir le compte ou de monter le dossier de crédit doit
veiller à ce que l'imprimé de la convention de compte courant
soit systématiquement rempli et signé par le représentant
légal de l'entreprise qui devra normalement accompagner sa signature du
cachet de l'entreprise.
- La simulation du tableau d'amortissement :
ici, les choses se passent exactement comme pour le client
salarié.
- Le relevé de compte : il doit avoir
les mêmes informations que dans le cas d'un client salarié. Afin
de mieux rendre compte du volume des opérations passées dans le
compte, il peut être tiré exceptionnellement sur une
période de six (6) mois.
- La déclaration du chef d'agence : le
Directeur d'agence s'efforcera de présenter ici tous les
éléments susceptibles de permettre au comité de
crédit de se faire une idée exacte sur l'état des
relations entre l'entreprise ou le commerçant et la CPI
(ancienneté, précédent en matière de crédit,
garanties déjà détenues sur le client ...). Il fera aussi
état de toutes les informations qu'il détient de manière
formelle ou informelle sur la société /commerçant ainsi
que sur les activités qui sont de nature à aider le comité
de crédit à se prononcer.
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