SECTION 1: LES PROCEDURES DES ENGAGEMENTS.
Nous distinguerons les procédures propres aux
salariés des procédures propres aux commerçants ou
personnes morales.
I - LE DOSSIER DE CREDIT/SALAIRE :
La procédure des engagements contractés envers
les clients salariés nécessite plusieurs étapes
indispensables à la levée des fonds. Pour cela, il faut donc :
- La demande de crédit :
rédigée par le client salarié qui doit
préciser obligatoirement son nom et numéro de compte, le montant
sollicité, la durée de remboursement, le destinataire (CPI),
l'objet du crédit, les garanties proposées et donner le
détail des pièces jointes.
- L'attestation de virement irrévocable de
salaire (A.V.I) : c'est une pièce fondamentale dans la
constitution du dossier de crédit salarié. Elle spécifie
que le virement ne peut changer de domiciliation sans l'accord du CPI.
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Rapport de Stage rédigé par EPOLE Pamella
ALOBWEDE
- La carte nationale d'identité (CNI) :
sa photocopie parfaitement lisible et en cours de validité doit
permettre l'identification du demandeur. En cas d'aval, les cautions solidaires
doivent également produire chacun la photocopie de sa CNI.
- Le plan de localisation : il permet de
déterminer de façon claire et précise le domicile du
demandeur.
- Les bulletins de paye des trois derniers mois :
ils permettront de juger de la stabilité du niveau de
salaire.
- La convention de crédit : elle permet
de corroborer toute les informations
mentionnées dans la demande de crédit par le
demandeur qui la remplie systématique. - La
simulation du tableau d'amortissement : elle permet surtout de donner
les
informations sur le taux d'intérêt mensuel, le
nombre d'échéances.
- L'acte de cautionnement solidaire : sa
présence est indispensable dans deux hypothèses : Lorsque le
client se trouve dans l'impossibilité de produire une AVI ; lorsque le
client a moins d'un an d'ancienneté.
- L'assurance crédit : afin de
prévenir la CPI contre un éventuel non remboursement suite une
défaillance ou la mauvaise foi du demandeur (prime de 6000 FCFA pour les
montants inférieurs à 300 000 FCFA et pour les montants
supérieurs à 300 000 CFA la prime est déterminée
conformément au guide l'assurance en ce qui concerne l'assurance
CPI et seul les montants supérieurs à 1 000 000 FCFA
sont concernés par l'assurance de crédit).
- Le relevé de compte : il doit
correspondre à la période des trois derniers mois
précédent la demande de crédit. Si le demandeur a
bénéficié d'un précédent crédit dont
le remboursement est encore en cours ou a été anticipé, un
extrait de son compte d'engagement doit être produit dans le dossier de
crédit, ceci permet de vérifier le respect de la quotité
cessible (le 1/3 du salaire).
- La déclaration du chef d'agence :
une fois le dossier de crédit monté en bonne et due
forme, l'argent qui l'a monté doit le remettre sans délai
à l'appréciation du chef d'agence ; ce dernier doit se prononcer
en remplissant l'imprimé de déclaration du chef d'agence.
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