1.3-- La loi
Une étude réalisée par le
COHPEDA55 en 1998, aux fins de publication d'une « Compilation
des textes de lois haïtiennes sur l'Environnement » a
dénombré environ deux cents (200) textes à
caractère environnemental. Le plus fort pourcentage des textes
concerne
55 COHPEDA : Collectif Haïtien pour la Protection de
l'Environnement et le Développement Durable
l'urbanisme. Beaucoup de textes ont rapport avec l'agriculture
et la gestion des ressources naturelles.
De son côté, le professeur Victor abonde dans le
même sens et affirme avoir identifié : « ...une centaine de
textes juridiques sur les ressources naturelles (sols, eaux, forêts) les
arbres, la pêche, la chasse, les aires protégées, les mines
et carrières, le patrimoine naturel et culturel, l'agriculture,
l'hygiène publique et l'aménagement du territoire.»
L'Index Chronologique de la Législation Haïtienne
(1804-2000) publié par le MJSP en collaboration avec le PNUD en 2002,
affiche sous la rubrique « Droit de l'Environnement » une liste de
140 textes dont des lois stricto sensu, des décrets, des
décrets-lois et des arrêtés. Le premier texte à
caractère environnemental recensé est le « Code Rural
Haïtien » publié le 6 mai 1926.
Parmi ces textes, 113 ont été publiés
avant 1987, année de la nouvelle constitution. Des 27 autres, les plus
marquants sont la loi du 23 janvier 1995, créant le MDE et le
décret du 8 août 1996, portant ratification de la CDB. Pour le
reste, il s'agit surtout de questions relatives à l'urbanisme et
à la question foncière.
A côté des lois et décrets il faut
mentionner les textes d'application des dispositions légales que sont
les arrêtés préfectoraux et communaux, les
communiqués et avis ministériels, les règlements
d'administration.
Il y a lieu de signaler que deux compilations
indépendantes des lois haïtiennes de l'environnement ont
été rendues publiques en 1995, l'une par J.A.Victor avec l'appui
de l'ECMU, l'autre par le COHPEDA. Le document du COHPEDA a été
réédité en deux volumes en 1998, avec l'appui du Fonds
Droits Humains et Démocratie (FDHD) et du Programme des Droits de la
Personne, sous l'égide de l'Agence Canadienne pour le
Développement International (ACDI).
L'analyse de cette législation montre qu'elle est
désuète et surannée et mérite d'être mise
à jour, à la lumière du développement du droit de
l'environnement, cette science en constante évolution
1- La législation nationale sur les Etudes
d'impact Environnemental
La loi nationale en matière de l'environnement en
Haïti est le Décret portant sur la Gestion de l'Environnement et de
Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un
développement Durable du 26 Janvier 2006. Une carence notable de cette
loi est qu'elle ne codifie que les principes généraux et manque
les détails nécessaires pour constituer un instrument juridique
efficace avec force d'application. En conséquence, la mise en oeuvre de
procédures des normes environnementales en Haïti n'existe pas.
À cet égard, le Ministère de l'Environnement n'a pas
encore établi les règlements qui s'appliquent aux études
d'impact environnemental (EIE). Le décret vise entre autres, à
prévenir et à anticiper les actions susceptibles d'avoir des
effets immédiats ou futurs sur la qualité de l'environnement,
à organiser une surveillance étroite et permanente de la
qualité de l'environnement et le contrôle de toute pollution,
dégradation ou nuisance, ainsi que la mitigation de leurs effets
négatifs sur l'environnement et la santé humaine.
Le décret stipule à travers ses articles 56,
57, 58 et 59, que tous les projets susceptibles d'avoir des impacts
négatifs sur l'environnement fassent l'objet d'une Etude d'Impact
Environnemental.
Dans cette optique, le Ministère de l'Environnement
s'appuiera d'abord sur le Décret No 1989 codifiant les études
d'impact sur l'environnement (EIE) qui dispose des circonstances et conditions
en vertu desquelles il est obligatoire de préparer une ÉIE. La
législation nationale ne prévoit pas encore une
catégorisation détaillée des projets et sous-projets
devant faire l'objet d'une EIE. L'annexe du décret réglementant
les EIE est relativement laconique, indiquant simplement une nomenclature de
secteur d'activités. Il en est de même de la procédure de
consultation et de participation du public ainsi que de la diffusion des
informations relatives aux EIE.
2- Autres législations et normes
environnementales
En l'absence de nouveaux code et de Décrets et
Arrêtés d'application, dans le domaine de l'environnement et de la
gestion des ressources naturelles, c'est encore le Code Rural François
Duvalier qui jusqu'à présent réglemente la plupart des
composantes sectorielles du pays (eau, forêt, sols et.).
Cependant différents projets de Code sont en cours
d'élaboration :
· Projet de Code Forestier (1985)
· Projet de Code d'hygiène du milieu (1986 et
1993)
· Projet de loi sur le Conseil National de l'eau et de
l'assainissement
A- Normes et règlement des sols et des
écosystèmes terrestres
Tout site (mine, carrière, dépôt ou
décharge) ayant fait l'objet d'une exploitation par extraction,
déversement ou enfouissement doit être remis en état. Cette
remise en état est à la charge de l'exploitant et se fait selon
les conditions fixées par les autorités compétentes.
B- Normes spéciales pour la protection des sols
forestiers et des forêts naturelles
Les zones des forêts naturelles, qu'elles soient
publiques ou privées, constituent un patrimoine national, qui doit
être géré en tenant compte de leur fonction
particulière d'habitat pour des espèces végétales
et animales endémiques ou migratrices en sus des autres fonctions
écologiques ou économiques assumées par les forêts
en général.
C- Normes sur les ressources minérales et
fossiles
L'exploration et l'exploitation des ressources
minérales sont soumises à l'obtention d'une concession. Cette
concession est conditionnée à la non-objection du
Ministère de l'Environnement dans le cadre du processus
d'évaluation environnementale.
D- Normes sur les Eaux continentales
Les différentes catégories d'utilisation des
eaux continentales sont régies par la loi. Le domaine public hydraulique
est composé du domaine public hydraulique naturel et du domaine public
hydraulique artificiel. Le domaine public hydraulique est inaliénable,
imprescriptible et non saisissable. Seuls des droits d'usage temporaire peuvent
y être accordés dans des conditions prévus par la loi.
E- Normes sur l'air
Toute pollution de l'air au-delà des normes
fixées par les lois et règlements est interdîtes. Les
normes relatives à la qualité de l'air sont définies par
le Ministère de l'Environnement.
F- Exploitation de Carrières
Sont considérés comme carrières, tous
sites d'extraction de substances non métalliques. Selon le décret
du 2 mars 1984, les carrières font partie du domaine public de l'Etat et
leurs exploitations sont considérées comme un acte commercial. La
mise en exploitation d'une carrière
est subordonnée à une autorisation
délivrée par le Bureau des Mines et de l'Energie (BME). A cet
effet, il suffit de remplir les Formes BME 96-001 et BME 96-002. Le
décret du 3 mars 1976, assure à l'État haïtien la
perception d'une valeur de 25 centimes de gourdes par m3 de
carrières et de sables de rivière, pour compte spécial de
l'Institut National des Ressources Minérales.
.
| 
