1.2-Les Traités
Haïti est un pays de monisme juridique à
primauté de droit international id est que les traités
internationaux dument ratifiés priment sur les lois. Cette
primauté est assurée par la Constitution de 1987 lorsqu'elle
dispose en son article 276-2: « Les traités et accords
internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes
prévues par la Constitution, font partie de la législation du
pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires ». Ces
instruments internationaux sont donc d'emblée une source importante du
droit interne.
Haïti a signé et ratifié plus d'une
cinquantaine d'accords, conventions et traités internationaux qui
sitôt ratifiés, sont supposés intégrer et
compléter le corpus juridique national de l'environnement, suivant les
dispositions de la constitution. Mais il faut reconnaître que cette
54 Jean-Marie BINETTE, La Législation Haïtienne
face aux avancées du Droit International de l'Environnement, Analyse
critique et perspectives d'avenir, Haïti 2005, P.22
intégration dans le droit interne ne s'est pas
réalisée de façon méthodique. Malgré cet
apport, l'évolution du droit interne a été lente et
paresseuse. De ce fait, le pays n'a pas pu bénéficier des
avantages et des opportunités offerts par la plupart de ces instruments
internationaux.
Différentes conventions ont été
ratifiées : c'est le cas de la Convention sur la diversité
biologique et de la Convention-cadre sur les changements climatiques, ainsi que
de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Celles qui
n'ont pas encore été ratifiées sont notamment : la
Convention de Carthagène sur la protection et la mise en valeur de
l'environnement marin de la Grande Caraïbe; MARPOL, la Convention
internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la
Convention de Bâle sur l'interdiction des mouvements et des rejets
transfrontaliers de déchets dangereux, La Convention de Rotterdam sur la
procédure du consentement préalable, applicable à certains
produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce
international du 10 septembre 1998 et la Convention sur le commerce
international des espèces de la faune et de la flore sauvages
menacées d'extinction (CITES).
Il convient aussi de citer plusieurs autres accords
internationaux récents de grande importance, signés par la
Gouvernement Haïtien, mais dont les instruments de ratification n'ont pas
encore été déposés. Ce sont entre autres :
A- La Convention pour la Protection de la couche d'ozone et les
différents amendements et protocoles additionnels à cette
convention. (signée en 1998) ;
B- La Convention sur les Polluants Organiques Persistants (POP)
signée en 2001 ;
C- Le Protocole de Cartagena sur la prévention des
risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur la
Diversité Biologique (29 janvier 2000).
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