Les ressources humaines au service de la mobilisation des recettes fiscales dans la future province du Haut- Uélé: cas de la DGI/ CIS Rungu- Isiro

2.7. Grades Statutaires

En France³⁵, Il existe trois formes d'évolution professionnelle : l'avancement d'échelon, la promotion de grade ou de classe, le passage à un autre corps ou cadre d'emploi de niveau supérieur.

L'avancement de classe ou de grade se fait au choix, c'est-à-dire en fonction de l'appréciation hiérarchique.

Le fonctionnaire doit remplir certaines conditions : avoir atteint un échelon déterminé, éventuellement y être resté un temps déterminé, avoir suivi une formation et, le cas échéant, avoir passé un examen.

L'avancement de grade s'effectue par inscription sur une liste d'aptitude, examen de sélection professionnelle ou par concours professionnel.

Enfin, il est possible de passer dans un corps ou cadre d'emploi supérieur en passant un concours interne, ou plus exceptionnellement, par promotion au choix. Ce type de promotion est souvent réservé aux fonctionnaires qui, outre des conditions d'échelon remplies et de temps passé dans cet échelon, ont atteint un âge déterminé et/ou une ancienneté globale dans la fonction publique.

En RDC, par contre, le Statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat énonce d'un côté que le grade doit correspondre à l'emploi ; de l'autre, les promotions de grade ne peuvent avoir pour objet que de pourvoir à la vacance d'emplois budgétairement prévus dans les limites des cadres organiques.

A cet effet, les candidats à la promotion doivent satisfaire aux conditions suivantes:

Primo avoir accompli 3 ans d'ancienneté au moins dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion;

Secundo avoir obtenu au moins l'appréciation «bon» lors des trois dernières cotations;

Tertio avoir participé avec succès et s'être classés en ordre utile à un concours organisé pour le passage d'une catégorie à une autre, excepté:

a) la première catégorie dont les conditions énumérées ci-dessus sont requises pour le passage d'un grade à un autre; et

b) le cas d'une promotion de grade obtenue par l'agent à l'expiration du détachement en vertu du prescrit de l'article 29 du présent statut.

Paradoxalement, tout candidat qui a échoué au concours, deux fois successivement, ne peut prétendre accéder au grade de directeur.

³⁵ La fonction publique française, consulté sur le site www.fr.wikipedia.org date du 06.01.2012 à 9h27'

Pour les grades inférieurs à celui de directeur, trois échecs successifs privent l'agent du droit de participation au concours.

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le secrétaire général de l'administration est nommé par le président de la République, sur proposition du Commissaire d'État (Ministre) à la fonction publique parmi les agents revêtus du grade de directeur.

En cas d'égalité de réussite au concours, le candidat ayant obtenu la meilleure cote signalétique a priorité. Toutefois, les conditions de promotion du personnel effectuant la carrière plane sont déterminées par voie de règlement d'administration pris conformément à l'article 5 du présent statut.

Tout bien considéré, l'agent qui, en cours de carrière, obtient un titre scolaire dont le niveau est susceptible de permettre, en cas de recrutement, l'accès à un grade supérieur, peut être nommé d'office au grade correspondant à ce nouveau titre³⁶.

En bref et pour rester dans le fait, il importe de vérifier l'applicabilité de ces prescrits à la DGI/CIS Rungu-Isiro.

Tableau N°8 : Etat des lieux de grades statutaires

Grades Années	CD	CB	ATB1	ATB2	AGB1	AGB2	AA1	AA2	Huissier	S.G.	TOTAL
2005	1	4	0	3	10	15	2	2	0	1	38
2006	1	5	0	4	9	16	2	2	0	0	39
2007	1	5	0	5	8	18	1	2	1	0	41
2008	1	4	0	5	9	22	2	3	0	0	46
2009	1	4	0	5	4	24	4	2	2	0	46
2010	1	3	0	3	7	25	3	2	0	2	46

Source : Représenté par nous sur base des données rassemblées au Bureau de la DGI/CIS R-Is.

L'importance que revêt l'attribution des grades au sein de l'administration publique est de donner la possibilité aux agents publics de gravir l'échelon hiérarchique prévu.

La clarification méritée relative à la présente figure est que depuis 2005 jusqu'à 2010, le Centre d'impôts Synthétiques de Rungu-Isiro ne fonctionne qu'avec un seul Chef de division ; 4 Chefs de Bureau (en 2005, 2008 et 2009),5 en 2006 et 2007, 3 en 2010 ; aucun attaché de bureau de 1ère classe pour toute la période sous examen ; 3 attachés de bureau de 2^ème classe (en 2005 et 2010),

4 en 2006 et 5 (en 2007, 2008 et 2009) ; 10 Agents de bureau de 2^ème classe en 2005 pour finir à 7 en

2010 ;...

Les motifs probants à la base de la stagnation ou de la décroissance des grades statutaires observés au sein de ce service sont d'ordre divers : le décès des agents en cours de carrière ; le détachement ou mutation ; la retraite ; l'absence ou l'insuffisance de l'applicabilité de dispositions en la matière.

36 Statut du personnel, op. Cit., Articles 20, 66.