L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

§II : La rationalisation des conditions d'accès à la profession :

Les garanties de moralité et de compétence

L'acte uniforme exige certaines qualités propres aux personnes physiques pour devenir commissaire aux comptes. Le candidat doit être de moralité suffisante (A) et disposer de l'aptitude et compétence en matière comptable (B).

A. La moralité suffisante pour exercer la fonction

Le degré de moralité est une exigence réelle dans toute institution de contrôle, et plus spécialement en matière de contrôle des sociétés. Elle permet de se forger une idée sur l'état d'esprit du candidat, bref d'éviter l'accès aux fonctions des commissaires aux comptes aux personnes indignes ou malhonnêtes.

Le degré de moralité est apprécié soit par l'Ordre des experts comptables dans le cas où il en existe un dans l'Etat partie ou à défaut en cas d'absence par la Commission d'inscription auprès de la cour d'appel.

C'est au vu de bulletin N°3 du casier judiciaire du candidat et, accessoirement, en prenant en considération toute autre information tangible dès lors qu'elle a été soumise à discussion avec le candidat et ses conseils que l'Ordre ou la Commission l'évalue. Bref, le bulletin N°3 permet de savoir si le prétendant a déjà fait l'objet des condamnations antérieures.

L'appréciation de l'Ordre ou de la Commission est souveraine en ce sens qu'elle est libre de décider si le candidat réunit ou non les critères nécessaires. En fin de compte, si l'Ordre ou la Commission conclut à une bonne moralité, le candidat peut exercer la fonction s'il remplit les aptitudes professionnelles et les compétences requises.

B. Les aptitudes professionnelles et compétences requises

En plus de la moralité suffisante, l'AUSCGIE fait obligation au candidat de disposer certaines aptitudes professionnelles. Ainsi le candidat doit être titulaire d'un diplôme d'expertise (1) pour pouvoir bénéficier de l'agrément de l'ordre des experts comptables (2)

1. Le diplôme d'expertise comptable

En droit français^58(*), toute personne qui aspire à la fonction de commissaire aux comptes doit être titulaire d'un diplôme d'expertise comptable. Les professionnels se recrutent exclusivement parmi les personnes titulaires dudit diplôme.

Le législateur communautaire africain semble adopter la même vision lorsqu'il dispose que seuls les experts-comptables agréés par l'Ordre des experts-comptables peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes^59(*). Cette exigence de diplôme est très logique. Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier des comptes qui, le plus souvent sont déjà établis ou révisés par un expert-comptable. Comment ce contrôle serait-il efficace si lui-même ne possède pas une qualification supérieure. Bien que l'AUSCGIE ne le dise pas expressément, il semble que le diplôme obtenu dans un Etat de l'OHADA sera obligatoirement reconnu et valable dans tous les autres Etats membres.

Disposant d'un diplôme d'expertise comptable exigé et des aptitudes requises, le candidat peut se voir octroyer un agrément de l'ordre des experts-comptables.

* ⁵⁸ Art 3 du décret n°69-810 du 12 août 1969 précité.

* ⁵⁹ Art 695 AUSCGIE.