L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

2. L'agrément de l'ordre des experts-comptables

L'article 695 AUSCGIE dispose que lorsqu'il existe un Ordre des experts-comptables dans l'Etat partie du siège de la société, objet du contrôle, seuls les experts-comptables agréés par l'ordre peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes.

Il s'ensuit qu'avec le législateur OHADA, il faut nécessairement recevoir l'agrément^60(*) de l'Ordre des experts-comptables^61(*) pour être désigné commissaire aux comptes. Cette condition existait déjà dans les Etats de la défunte UDEAC^62(*) depuis plusieurs décennies^63(*). La CEMAC^64(*) l'a repris à son compte. Ainsi, dans ses Etats membres, les experts-comptables doivent être agréés par décision du comité de direction de la CEMAC au vu d'un dossier comprenant notamment une demande d'agrément, une copie du diplôme d'expertise comptable, un extrait du casier judiciaire et une copie d'acte de naissance ou du jugement supplétif tenant lieu. Même s'il n'existe pas un Ordre des experts comptables, l'efficacité recherchée a amené le législateur à instituer auprès des cours d'appel une Commission d'inscription. Seuls peuvent ainsi exercer les fonctions de commissaires aux comptes les experts-comptables préalablement inscrits sur la liste établie par la Commission^65(*).

Avec le statut du commissaire aux comptes bien aménagé à travers les conditions positives et négatives, il restait au législateur d'harmoniser le cadre d'exercice de la mission de contrôle

* ⁶⁰ L'agrément est un instrument préventif de contrôle, un acte juridique à partir duquel la création d'une activité privée individuelle ou collective est juridiquement réalisée.

* ⁶¹ L'Ordre National des Experts-comptables du Cameroun (ONECCA). Il a été créé par la loi n° 85 / 11 du 11 décembre 1985, modifié successivement par la loi n° 2000-05 du 10 janvier 2000 et la loi n° 2001-283 du 12 août 2001. L'article 2 de la loi de 1985 lui charge d'une mission essentielle : « veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de dévouement indispensable à l'exercice de la profession dont il défend l'honneur et l'indépendance. ».

* ⁶² L'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale a été instituée par le Traité de Brazzaville du 8 décembre 1964. Elle regroupait le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad.

* ⁶³ Acte n°4 / 70-UDEAC-133 du 27 novembre 1970 portant statut de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, modifié successivement par l'acte n°2 / 71-UDEAC-133 du 18 décembre 1971, l'acte n°11/ 76-UDEAC-133 du 19 décembre 1976, l'acte n°1/ 79-UDEAC-133 du 19 décembre 1980 ; l'acte n°5/82-UDEAC-324 adopté le 18 décembre1982 relatif au commissariat aux comptes et à l'expertise de gestion en comptabilité dans les Etats membres de l'UDEAC.

* ⁶⁴ La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale est l'aboutissement d'un long processus amorcé à la suite des crises que connaît l'UDEAC à partir de 1983. Elle sera finalement instituée le 16 mars 1994 au sommet de Ndjaména au Tchad. Elle regroupe tous les Etats de l'ex-UDEAC.

* ⁶⁵ Art 696 AUSCGIE.