L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

2. Le droit d'expression du commissaire aux comptes

Elu pour deux exercices ou six exercices selon le cas, le commissaire aux comptes est rééligible. Mais encore faut-il que l'assemblée ordinaire vote son renouvellement puisqu'il n'a en principe aucun droit à réélection. Reste que s'il s'est montré vigilant envers les dirigeants peu scrupuleux, il est à craindre que son renouvellement ne soit pas proposé^55(*). Le commissaire aux comptes doit donc être protégé contre des mesures de rétorsion des dirigeants consistant à le révoquer, soit à mettre obstacle à sa réélection^56(*).

Pour garantir son indépendance face aux dirigeants de mauvaise foi, l'article 707 AUSCGIE dispose que  lorsque, à l'expiration de ses fonctions, il est proposé à l'assemblée de ne pas renouveler son mandat, le commissaire aux comptes doit, s'il le demande être entendu par l'assemblée. Ce système n'offre pas une garantie d'indépendance effective au commissaire aux comptes puisque l'assemblée peut être influencée par les mêmes dirigeants. A notre sens, une intervention du juge judiciaire serait la bienvenue^57(*).

En définitive, les  incompatibilités et récusation ainsi élucidées s'apparentent en des conditions négatives parce qu'ils empêchent le candidat d'accéder à la fonction des commissaires aux comptes. Elles sont cependant complétées dans le cadre de l'efficacité du contrôle par des conditions positives matérialisées par la rationalisation des conditions d'accès à la dite fonction.

* ⁵⁵ CHAPUT (Y.), op.cit, p.98.

* ⁵⁶ GUYON (Y.), op.cit, .n°373, p .404.

* ⁵⁷ Cf, infra, 2^ème partie, Chapitre I, Section I, § II, A, 2.