L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

DEUXIEME PARTIE : L'EFFICACITE LIMITEE DU CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LA SOCIETE ANONYME

En confiant exclusivement au commissaire aux comptes le contrôle des SA, le législateur OHADA voulait limiter prévenir et combattre la survenance des scandales financiers dans sa sphère. Mais, il s'était malheureusement trompé dans ses prévisions. L'opération Epervier^187(*) menée au Cameroun a montré les faiblesses d'un système qui était précisément censé empêcher leur survenance.

L'étude de cette opération met en cause les auditeurs légaux et l'on se pose la question de savoir qu'est ce qui est à l'origine de l'inefficacité du contrôle opéré par eux dans les SA? Il semblerait d'après une étude approfondie de l'acte uniforme que les limites à l'efficacité du contrôle opéré tiennent à la fois dans leur statut (chapitre I) et dans les missions (chapitre II) qu'ils doivent exécuter.

CHAPITRE I : LES LIMITES TIREES DU STATUT DES

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les insuffisances des commissaires aux comptes désignés dans le cadre de la loi de 1867 avaient conduit le législateur français à intervenir régulièrement pour renforcer leur compétence, pouvoir et indépendance. Le législateur OHADA s'est inscrit dans cette mouvance en renforçant le statut des commissaires aux comptes, mais il n'est pas allé jusqu'au bout de son entreprise surtout sur le plan de l'indépendance réelle. En conséquence, l'indépendance renforcée est restée factice (section I) dans divers domaines du contrôle sans oublier de nombreux obstacles à l'effectivité de leurs prérogatives (section II).

Section I : L'INDEPENDANCE FACTICE DES COMMISSAIRES

AUX COMPTES

Le commissaire aux comptes est défini comme « un organe neutre et indépendant appelé à vérifier que les informations d'ordre comptable émises par la société sont dignes de foi »^188(*). Il est un professionnel extérieur à la société et indépendant d'elle. Cette indépendance est la première vertu des commissaires aux comptes^189(*), dans l'AUSCGIE, elle est fortement compromise, ce qui risque de conduire à un contrôle illusoire. Il est donc question pour nous d'inventorier ces différents cas (§I) avant de voir les mesures à prendre pour la garantir davantage (§II).

§I : Les hypothèses d'indépendance factice des commissaires aux comptes.

Dans l'acte uniforme sur les sociétés commerciales, deux situations permettent de mettre en évidence l'indépendance factice des commissaires aux comptes. La

première hypothèse intervient lors de leur désignation par l'assemblée générale des actionnaires. A ce stade, les dirigeants exercent une influence décisive sur ladite assemblée (A). La seconde hypothèse concerne les négociations d'honoraires des commissaires aux comptes où ces mêmes dirigeants sont omnipotents (B).

A. L'influence décisive des dirigeants sur l'assemblée des actionnaires au moment de la désignation des commissaires aux comptes

L'article 703 AUSCGIE dispose que le premier commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive, en cours de vie sociale par l'assemblée générale ordinaire. Cet article met en exergue la compétence de principe de l'assemblée des actionnaires dans le choix des commissaires aux comptes.

Malheureusement, ce procédé n'offre pas une garantie suffisante puisque l'assemblée est généralement dominée par les dirigeants sociaux. Ce sont eux finalement qui proposent la désignation ou le renouvellement du commissaire aux comptes chargé de les contrôler. De même, bien qu'il est interdit au directeur général s'il est administrateur de participer au vote du conseil d'administration proposant à l'assemblée des actionnaires la désignation des commissaires aux comptes lorsque la société fait appel public à l'épargne, il pourra toujours par divers procédés^190(*)influencer le conseil d'administration ou ladite assemblée.

Finalement, le choix des commissaires aux comptes par l'assemblée n'est jamais libre, celle-ci devenant simplement une chambre d'enregistrement des volontés des dirigeants sociaux, chargée d'entériner le choix des commissaires aux comptes à elle proposé par ces derniers.

Quand les dirigeants proposent à l'assemblée le choix d'un commissaire aux comptes, ledit choix n'est jamais hasardeux. Ils présentent toujours des contrôleurs avec lesquels ils ont des liens bien raffinés, sachant que ces derniers ne peuvent exercer leur mission de contrôle qu'avec mollesse en évitant de mettre à mal le réseau de relation. Ils garderont toujours le silence sur une grande partie des manoeuvres frauduleuses des dirigeants. Cette situation s'accompagne pour la société contrôlée des conséquences néfastes, le contrôle opéré par les commissaires aux comptes devient purement illusoire du fait de leur manque d'indépendance à l'égard des « dirigeants malhonnêtes » qu'ils sont censés pourtant contrôler. Même la publicité de la désignation intervenue plus tard ne fait pas disparaître le vice.

Quand les dirigeants n'auraient pas réussi à corrompre l'assemblée des actionnaires du choix d'un commissaire aux comptes qui leur est favorable, ils attendront le moment des négociations des honoraires pour mettre en oeuvre toute leur omnipotence.

* ¹⁸⁷ Il s'agit d'une vaste opération d'assainissement des entreprises publiques et parapubliques lancée en avril 2006 par le gouvernement camerounais pour traquer les détourneurs de deniers publics. Plusieurs commissaires aux comptes furent arrêtés et incarcérés pendant cette campagne. Certaines sources parlaient de huit commissaires aux comptes détenus dans les geôles ; Voir, MURE (C.G.), le Messager, n°2108, du mardi 18 avril 2006.

* ¹⁸⁸ GARAUD (E.), Jurisclasseur commercial, Commissaires aux comptes, 2002, n°1, p.3.

* ¹⁸⁹ MERLE (P.), op.cit, n°503, p.580.

* ¹⁹⁰ Certains dirigeants sociaux en raison de leur grande surface financière attendront la veille des élections des commissaires par le conseil d'administration ou par l'assemblée pour organiser une manifestation spéciale en leur honneur avec pour seule finalité de leur détourner d'un choix objectif.