L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

B. L'omnipotence des dirigeants dans la négociation des honoraires

C'est le second volet de l'indépendance factice des auditeurs légaux à l'égard des dirigeants peu scrupuleux du bien-être de la société. En fait, l'article 723 al 1 AUSCGIE pose une règle d'or : « les honoraires du commissaire aux comptes sont à la charge de la société. ». Il en résulte une négociation des honoraires entre le commissaire et la société, mais a-t-on oublié que la société n'est pas une personne physique, mais plutôt une personne morale agissant par le biais de ses représentants en l'occurrence les dirigeants sociaux ? C'est dire que, lorsqu'on affirme que la négociation des honoraires se fait d'un commun accord entre le commissaire et la société, ce n'est à proprement parler que d'une négociation entre le commissaire et les dirigeants sociaux.

De l'avis de plusieurs auteurs^191(*), ce système est critiquable, car tout marchandage entre le commissaire et le dirigeant est inconvenant, encore qu'il est sans doute très peu satisfaisant de faire payer le contrôleur par le contrôlé. Ce dernier peut à l'occasion lui fournir une rémunération mirobolante destinée à le détourner du contrôle, c'est-à-dire l'amener à garder le silence sur certains de leurs actes fautifs passés au sein de l'entreprise.

Décidément, le système de négociation des honoraires institué par l'OHADA entre le dirigeant et le contrôleur n'offre aucune garantie réelle d'indépendance pour ce dernier. Eût égard à la nature insatiable de l'homme, tout commissaire aux comptes, aussi diligent soit-il finira par tomber dans ce piège des dirigeants, ces derniers leur maintenant dès lors dans une sorte de « boite noire » en posant au grand jour et au grand dam des actionnaires des actes déloyaux en toute impunité. En conséquence, les résultats d'un contrôle livré par un contrôleur « financièrement dépendant » des dirigeants ne pourraient qu'être illusoires.

Au demeurant, l'indépendance factice des commissaires aux comptes dans les SA est un problème grave, un obstacle majeur au contrôle externe desdites sociétés qu'il faut nécessairement résoudre si l'on veut que le contrôle reste la pièce angulaire de la transparence dans la gestion des SA. Ainsi des idées convergent vers l'émergence de nouvelles garanties d'indépendance des commissaires aux comptes.

* ¹⁹¹ GUYON (Y.), op.cit, n°372, p.403; ONANA ETOUNDI (F.), La responsabilité du commissaire aux comptes dans la gestion de l'entreprise, 2007, p.3.