Section II : LES ACTIONS CONTRE LES ACTES : LA
NULLITE DES DELIBERATIONS.
Le législateur africain a
marqué très nettement toute l'importance qu'il attache au
rôle des commissaires aux comptes. Ainsi, il a non seulement rendu
obligatoire leur présence dans toutes les SA, mais aussi, a pris le soin
de dégager les règles régissant leur nomination. C'est la
raison pour laquelle il frappe de nullité toute
délibération prise à défaut de désignation
des commissaires aux comptes ou sur le rapport d'un commissaire titulaire
nommé ou demeuré en fonction en violation des règles
gouvernant cette nomination. Très souvent, il va jusqu'à annuler
les actes du commissaire aux comptes régulièrement
désigné, qui abuse de ses pouvoirs.
La sphère des nullités est très large:
elle vise l'omission de nommer le commissaire aux comptes, les
irrégularités de leur désignation et les abus de
pouvoirs. Tandis que la première hypothèse vise les actes des
acteurs sociaux (§I), les deux dernières visent les actes du
commissaire aux comptes (§II).
§I. La nullité des
délibérations pour défaut de désignation des
commissaires aux comptes
En mettant à la charge des dirigeants
de sociétés anonymes l'obligation de désigner les
commissaires aux comptes, le législateur voulait montrer toute
l'importance qu'ont ces derniers dans la vie de l'entreprise. C'est ainsi
qu'à coté des responsabilités civiles et pénales
contre les personnes, il a prévu la nullité des
délibérations. Est de ce fait nulle toute
délibération prise à défaut de désignation
des commissaires aux comptes dans lesdites sociétés.
Bien que le législateur ne le dise pas
expressément, cette nullité ne concerne que les seules
délibérations de l'assemblée générale et non
pas celles du conseil d'administration. Ce qui est regrettable. Il serait
souhaitable de l'étendre aux délibérations du conseil
d'administration. Il semble même que cette nullité aurait pu les
responsabiliser davantage. L'idée étant qu'on ne devrait pas
valider les délibérations du conseil d'administration quand la
société a un commissaire aux comptes.
Il y a également nullité des
délibérations lorsque l'assemblée
générale délibère sur le rapport d'un seul
commissaire aux comptes alors que la société en a plusieurs.
Parce que la sanction de la nullité peut être très lourde,
l'alinéa 2 du même article 700 admet que l'action en
nullité puisse être éteinte si les
délibérations sont expressément confirmées par une
assemblée générale statuant sur le rapport de commissaires
aux comptes régulièrement désignés. Encore faut-il
que la désignation intervienne avant l'assemblée de
certification.
Si cette désignation est postérieure, la
nullité des délibérations intervenue sera
définitive comme en cas de nullité des actes du commissaire aux
comptes.
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