L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

B. La responsabilité disciplinaire des commissaires aux comptes.

Le législateur communautaire renvoie à des règles de droit national les points sur lesquels il est impossible de réduire à l'uniformisation pour des raisons sociales ou politiques. C'est le cas de la responsabilité disciplinaire des commissaires aux comptes qu'il a laissée aux Ordres professionnels nationaux de la comptabilité.

Dans le souci de rendre plus efficace le contrôle externe des SA, ces Ordres professionnels organisent une responsabilité disciplinaire de leurs membres. Cette responsabilité a une finalité (1) et doit obéir à des règles précises (2)

1. La finalité de la responsabilité disciplinaire : l'amélioration de la qualité du contrôle des commissaires aux comptes

Le contentieux disciplinaire est un révélateur des exigences attendues d'une profession libérale, et notamment des compétences et de la moralité de ses membres, par le public, mais aussi par les confrères. Il trouve son fondement dans l'appartenance à une profession organisée.

La responsabilité tend à assurer le respect de la déontologie de la profession utile au contrôle. Les commissaires aux comptes doivent respecter la loyauté caractéristique de leur profession. Ce sont donc toutes les atteintes à l'éthique, professionnellement ou publiquement perçues, qui sont prises en considération du moment où elles peuvent avoir une influence sur la profession ou sur le contrôle des sociétés, c'est-à-dire « tout fait contraire à la probité ou à l'honneur »^179(*). Il importe peu dans ces hypothèses, de savoir si le comportement incriminé est extraprofessionnel dès lors qu'il est possible de desservir la profession : fraude comptable, ignorance manifeste ou « déviances » diverses, y compris l'appât de gains dans la pratique d'honoraires prohibitifs.

D'autres fautes en revanche, se rattachent à l'exercice même de l'activité de contrôle du commissaire aux comptes qu'il s'agisse des irrégularités dans son installation ou dans ses pratiques, et notamment les atteintes à la «  règle d'or » de l'indépendance.

Finalement, les responsabilités et les contrôles diligentés par les ordres professionnels constituent le moyen naturel d'assurer une police déontologique et d'améliorer la qualité du contrôle opéré par les spécialistes de la comptabilité. Cette mise en jeu de la responsabilité est facilitée par l'obligation mise à leur charge par l'ordre de constituer un dossier contenant tous les documents reçus ou établis par eux à l'occasion de leurs fonctions. Le contrôle de ces documents permettra le moment venu

de savoir si le commissaire aux comptes a commis une faute disciplinaire^180(*) susceptible de mettre en branle le régime disciplinaire

* ¹⁷⁹ Il semble se dessiner à travers le contentieux que l'honneur relèverait des règles de la dignité individuelle, telle la fierté, l'estime, le respect, alors que la probité toucherait aux règles de la morale comme l'intégrité.

* ¹⁸⁰ Toutes infractions aux lois, règlements et règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un commissaire aux comptes constituent une faute disciplinaire passible d'une peine disciplinaire, Art 88 du décret du 12 août 1969 précité.