Paragraphe 3 : La faible collaboration avec les
CDI
Le CDI est une structure de la Direction
Générale des Impôts (DGI). Il est chargé de la
préservation des intérêts de l'Etat et de l'appui technique
aux CTD en matière de gestion des impôts locaux. Ainsi, le CDI et
la commune sont appelés à collaborer. Leurs attributions sont
certes définies par des textes règlementaires, mais, sur le
terrain, les relations sont plutôt conflictuelles.
Dans le cadre de ce paragraphe, il sera mis en évidence
la manifestation de ces relations par les conflits de compétence,
l'absence d'une franche collaboration et un flou dans la classification des
contribuables soumis à l'IL.
A. Les rivalités organiques sur le terrain
La gestion de l'IL sur le terrain est une source de conflit
entre le CDI et la commune. En effet, le CDI se présente comme le seul
interlocuteur en matière d'émission, de liquidation et même
de recouvrement des impôts communaux. Lors du recensement, il a
été constaté que les contribuables paient mais ne
reçoivent pas de quittances et que les prix varient en fonction des
relations avec telle ou telle personne. Par ailleurs, la commune ne rentre pas
totalement en possession des sommes recouvrées car le CDI à des
exigences à atteindre par rapport à la DPO.
Il faut aussi déplorer le fait que certains agents
communaux, qui ne sont pas habiletés à faire des recouvrements
continuent à faire des recouvrements ce qui ternit de jour en jour
l'image de la commune.
Ces conflits de compétence font que les contribuables
ne savent plus à quel saint se vouer et vers quelle structure se
tourner. Cette situation amène certains contribuables à utiliser
des détours pour ne pas se faire identifier. Ils échappent ainsi
aux fichiers pouvant être établis. Des pratiques visant à
tromper les différents agents sont ainsi mises sur pied par des
contribuables véreux qui se dérobent de leur devoir fiscal. Ce
qui fait des manques à gagner importants pour la commune.
B. L'absence d'une franche collaboration
La collaboration entre le CDI et la commune se limite au
reversement de l'impôt. La présence d'un agent de la recette
municipale est presque inexistante. Les agents communaux qui auraient pu aider
dans la maîtrise du fichier utilitaire dans le CDI sont absents des
opérations de localisation et même des émissions. Et dans
la mesure où ils sont impliqués, ils ne servent que de caissiers
et leurs rôles se limitent uniquement à l'encaissement en fin de
journée, des parts de recettes revenant à la commune suivant un
état de décharge de tous les intervenants. Pour les agents du
CDI, les agents communaux ne sont pas formés en matière de
fiscalité locale et ne maîtrisent pas les réalités
des différents impôts communaux.
Le CDI est une structure dont l'organisation et l'expertise en
matière de gestion des impôts et ne saurait faire l'objet d'une
éventuelle contestation. Cependant, fort est de constater et pour le
déplorer que ce dernier a la particularité de s'intéresser
plus aux impôts de l'Etat qu'à ceux de la commune. C'est ainsi
que, en parfaite violation de la loi, et surtout exploitant
l'incompétence des agents communaux affectés auprès de ses
services, les responsables du CDI n'hésitent pas à liquider, au
profit de l'Etat seul, les recettes fiscales dont la loi a pourtant
partagé le produit entre d'autres bénéficiaires parmi
lesquels la commune. Cette pratique malsaine cible majoritairement les
impôts locaux de péréquation à fort rendement comme
les droits de mutations des immeubles.
La collaboration entre la commune et le CDI est donc
identifiable à celle des services qui se lancent mutuellement des coups.
Ce qui ne peut sans doute être de nature à aider dans la mise en
place du cadastre fiscal.
Malgré les entraves sus évoquées, il est
à noter que certains aménagements peuvent être
apportés dans les procédures de mise en place du cadastre
fiscal.
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