Incidence de l'entrepreneuriat sur la réduction de la pauvreté à Kinshasa

1.3.3. Le cadre légal et institutionnel

Ici, nous nous consacrons à la lecture de l'environnement légal et institutionnel de la P.M.E. congolaise. Par »environnement légal et institutionnel», nous entendons le cadre défini par le système politique et son arsenal législatif, réglementaire et administratif. Il s'agit, comme précise KANGULUMBA¹¹⁶, des décisions politiques, des lois portant création, constitution et formes des sociétés (commerciales), déterminant la nature juridique des entreprises, leur nationalité, la localisation des capitaux, les codes des investissements et l'autorité de contrôle.

Compte tenu des caractéristiques qui lui sont propres - spécialement sa fragilité - et du rôle qu'elle set appelée à jouer dans l'économie, la PME évolue dans un environnement spécifique : celui des structures de soutien aux petites entreprises ou d'appui à la création de petites entreprises.

Ces structures, qui relèvent tant du secteur public (Etat, régions, provinces, communes, CEE,...) que du secteur privé (secrétariats sociaux, organisations professionnelles, sociétés d'investissement, centres d'entreprises, grandes entreprises,...) peuvent consister en la mise à la disposition des nouveaux entrepreneurs de locaux et de certains services communs tels les télécommunications , la photocopie, le gardiennage, les salles de réunion, l'archivage, le stockage léger, la restauration légère,... Une autre vocation de ces structures se situe dans les services de réception et d'accompagnement des porteurs de projets : étude de faisabilité, préparation du plan d'affaires, conseils sur les aides financières, cours d'initiation au baba de la gestion¹¹⁷.

A coté de ces structures, on observe, au sein de la plupart des pays industrialisés, une prolifération des structures plus légères et fortement décentralisées et composées d'une équipe restreinte d'intervenants, dont on signale les caractéristiques¹¹⁸ suivantes :

· La prise en compte de l'ensemble de besoins des entrepreneurs ;

115 Ce comportement ne concerne qu'une infime partie de la population, car pour la majorité le revenu se situe en dessous du minimum vital et l'épargne n'est pas envisageable.

116 KANGULUMBA MBAMBI, »L'entreprise africaine d'assurance et son environnement», Communication faite au Colloque sur »L'entreprise africaine et son environnement», Maison Africaine de Bruxelles, 19 novembre 1994.

117 P.A. JUILEN, op.cit., p.86 ; R. FREDERIC, Entreprendre et réussir, De Boeck, 1990, pp. 101 et ss ; Rik DONCKELS et alii, Guide pratique pour créer votre entreprise, Générale de Banque, 1987, pp.31 et ss.

118 P.A. JUILEN, op.cit.

· La disposition d'équipes de professionnels capables d'encadrer les entreprises par créneaux de clientèle ;

· La sélection des projets des entrepreneurs et des initiatives et assurance d'un suivi et d'un contrôle des opérations encours avec les entrepreneurs ;

· L'organisation des mesures d'interfaces et la création des réseaux d'interaction avec les autres entrepreneurs de leur région.

Ces structures fournissent des services consultatifs ainsi que des prêts, des garanties de prêts ou de capital-actions aux futures entreprises ou aux petites entreprises existantes¹¹⁹.

Le cadre dans lequel évoluent les sociétés congolaises ainsi que les petites et moyennes entreprises est constitué d'une mosaïque des textes légaux et règlementaires dont les plus récents datent de 1973 et les plus anciens de 1887¹²⁰.

C'est seulement dans les années 70 marquées par la montée du nationalisme, que l'Etat congolais a souligné la nécessité d'africaniser les structures économiques afin d'éviter le contrôle de tous les secteurs de l'économie nationale par les étrangers. Cette politique d'africanisation, souligne Mulumba Lukoji¹²¹, vise d'une part à réduire l'importance des cadres étrangers et d'autre part à exclure les investisseurs étrangers de certains secteurs économiques.

Ainsi, quatre lois économiques furent promulguées :

- La loi n° 73/009 sur le commerce;

- La loi n° 73/010 instituant le régime d'agrément de petites et moyennes entreprises congolaises ;

- La loi n° 73/011 portant création et organisation de l'Office de Promotion des P.M.E. congolaises (OPEC) ; et

- La loi n° 73/012 créant et organisant le fonctionnement d'un Fonds de garantie des crédits aux P.M.E.

L'objet de la loi instituant le régime d'agrément est de favoriser la promotion des P.M.E., car leurs activités sont susceptibles de contribuer au développement économique et social du pays. Ce régime vise à sélectionner les P.M.E. devant jouir des avantages divers tels que : allègement fiscal, accès au Fonds de garantie des crédits.

119 Tel est le cas de « Comités d'aide aux entreprises » (CAE), l'une des cinq options offertes à l'intérieur du Programme Canadien « Développement des Collectivités ». Les autres options sont : l'aide au déplacement des chômeurs ; l'appui aux activités indépendantes des chômeurs ; l'assistance au milieu associatif ; et la formation des travailleurs.

120 Le droit commercial en vigueur aujourd'hui en RDC repose sur un vétuste décret : le décret du Roi-Souverain du 27 février 1887, modifié et complété par les décrets du 23 mars 1921, du 18 octobre 1942, du 23 juin 1960 et le décret-loi du 19 septembre 1965 ; Aussi le décret du 2 août 1913 et les lois du 5 janvier 1973 sur le commerce et les petites et moyennes entreprises.

121 MULUMBA LUKOJI, `'Les lois du 5 janvier 1973 sur le commerce et les petites et moyennes entreprises zaïroises», in Zaïre-Afrique, Kinshasa, 1973.

Deux de ces lois économiques mettent sur pieds deux organismes : l' »Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises» (OPEC) et le »Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises».

Outre ces mécanismes mis en place par les lois du 5 janvier, nous devons signaler l'existence d'un certain nombre d'institutions appelées à contribuer au développement de la P.M.E. au Congo. Elles relèvent tantôt du secteur public tantôt du secteur privé. Elles sont nationales ou étrangères. Elles sont venues alimenter cet environnement pour répondre aux besoins spécifiques et chacune a en charge un aspect du développement de la PME. Dans les lignes qui sui suivent, nous présentons les différentes initiatives¹²².

1. L'OPEC.

C'est l'organisme chargé d'encadrer les PME et de leur servir de conseiller. Il a pour mission de réaliser des études, concevoir et mettre en oeuvre toutes actions, de nature à susciter le développement ou la création des petites et moyennes entreprises congolaises, d'en améliorer l'efficience et la productivité, d'en promouvoir l'organisation collective et d'en assurer la défense¹²³.

Concrètement, note Mulumba Lukoji¹²⁴, l'OPEC est appelé à mettre à la disposition des PME congolaises des services d'études techniques des projets, un conseil commercial, juridique, financier ou comptable, les assister dans la préparation des dossiers bancables.

2. Le »Fonds de garantie des crédits aux PME».

C'est un organisme financier dont la mission est, comme le nom le suggère, de garantir des crédits à court, moyen et long terme consentis par les banques et les institutions financières¹²⁵.

3. Le Bureau d'encouragement pour le développement de la petite et moyenne entreprise (BEDEPE).

Une création de la Banque Mondiale à la demande du gouvernement (Conseil Exécutif). Par des ressources spécifiques, le BEDEPE devait financer des projets de PME aux conditions simples¹²⁶.

122 ONUDI, Rapport technique : propositions pour un schéma directeur de développement des PME zaïroises, Projet ONUDI n° DP/ZAI/81/014, septembre 1987.

123 Loi n° 73/011, article 4, alinéa 1er

124 Mulumba Lukoji, op. cit

125 Loi n° 73/012

126 Le BEDEPE, la BCA et les Fonds de Convention de Développement sont inopérationnels à ce jour.

4. Les Fonds de Promotion de l'Industrie (F.P.I). Il accorde son soutien aux Petites et Moyennes Entreprises du secteur industriel.

5. Le Conseil Permanent de Comptabilité au Congo (CPCC).

Il a pour objectif d'instaurer un système comptable harmonisé pour tout le pays et d'assister les entreprises dans son application. Pour les PME, le CPCC a mis sur pieds un système de gestion comptable. C'est une institution d'appui technique à la gestion.

6. La Banque de Crédit Agricole (BCA) et le Fonds Agricole.

Ces deux organismes avaient pour objet le financement des opérateurs

économiques du secteur agricole. Par définition, ils étaient censés accorder leurs crédits à toutes les entreprises agricoles (agriculture, élevage et pêche). Mais la faiblesse de leurs dotations respectives les orientait davantage vers les PME agricoles.

7. Les Fonds de Convention de Développement.

Cette institution avait reçu vocation de financer toutes les activités à l'approvisionnement industriel d'origine agricole. La mission essentielle du crédit était d'assurer l'intégration entre l'agriculture et l'industrie.

8. La Fédération des Entreprises du Congo (FEC).

C'est une organisation d'entrepreneurs, à la fois syndicat et chambre de commerce, dont l'objet est d'une part, de promouvoir les intérêts des opérateurs économiques des différents secteurs et, d'autre part, de représenter auprès des pouvoirs publics, des organismes nationaux et étrangers, les activités industrielles, agricoles, de services ou artisanales ainsi que les employeurs. Elle joue un rôle dans la promotion des PME et a créé en son sein une direction des PME appelée à jouer le rôle d'une Centrale de Services pour ces entreprises.

Cette direction »a pour mission d'identifier les PME et d'organiser en leur faveur des programmes d'assistance avec ou sans le concours des organismes internationaux d'aide au développement. Cette assistance s'oriente dans les domaines économiques et techniques, ainsi que dans le perfectionnement des méthodes de gestion''¹²⁷.

9. Le Centre de Perfectionnement aux techniques de Développement (CEPETEDE).

C'est une institution de formation qui ne vise pas spécialement les PME, mais a déjà eu à assurer des formations des chefs d'entreprises, à la demande de la FEC.

10. Le Centre Chrétien d'Action pour Dirigeants et Cadres d'Entreprises au Congo (CADICEC).

127 ONUDI, op. cit., p. 46

C'est la deuxième institution privée de formation. Il s'intéresse en particulier aux problèmes de gestion des PME et surtout des PME informelles. Il organise des séminaires ou rencontres ayant pour objet l'échange d'expériences. C'est une ONG relevant des pouvoirs de la Compagnie de Jésus.