9.2.2 Le décret enregistrement et
immatriculation pas encore en place !
C'est le décret N°O8-768/P-RM du 29
décembre 2008 répondant a l'article 16 de la LOA. Il est
important pour la CNOP. Il signifie la reconnaissance du métier et de
son outil car « il faut sortir le foncier de l'informel et lui accorder
ainsi qu'à l'exploitation familiale un véritable statut ~ AOPP
(2004). Mais là le problème, n'est pas le contenu, mais c'est son
application ipso facto sur le terrain. Pourquoi les structures agricoles
concernées, les CA (article 2) n'ont encore pris aucune disposition pour
le mettre en application sur le terrain au niveau de l'enregistrement ?
(( Celui de l'enregistrement et immatriculation devrait
avoir des zones tests a mettre en place avec l'APCAM56. Ce
décret est important car il reconnait la personne morale en attendant
que la loi sur le foncier soit adoptée. C'est un gage pour toute
personne ayant des vues sur vos terres. Il n'y a pas de textes pour reconnaitre
les droits coutumiers, l'immatriculation y aide. » Insiste le
représentant du Ministère.
Sur le terrain pour ceux et celles qui ont voulu recourir a ce
décret, c'est un vrai casse-tête. La vice-présidente de la
CNOP explique « dès la sortie du décret j'ai voulu me
faire enregistrer et immatriculer. Mais rien n'avance. Personne ne sait ce
qu'il faut faire, comment. Rien n'est en route ».
L'avis du juriste du SP est :
(( Pour l'immatriculation on est confronté aux
problèmes de la décentralisation, elle n'est pas efficace et
culturellement les gens ne sont pas prêts pour ça. »
9.2.3 Le décret commissions foncières une
réponse aux conflits mais pas usité!
C'est le décret N°09-011/P-RM du 19 janvier 2009
qui fixe les attributions, la composition et les modalités de
fonctionnement des commissions foncières locales et communales
conformément a l'article 79 de la LOA : (( Une commission
foncière est créée au niveau de chaque Commune. Les
attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des
commissions foncières locales et communales sont fixées par
Décret pris en Conseil des Ministres ». D'ors et
déjà pour les communes nous avons relevé qu'elles
fonctionnaient peu ou pas, rencontrant des obstacles au niveau de la
décentralisation. Le décret prévoit 2 commissions, au
niveau local (article 4) et au niveau communal (article 6).
Au niveau local, elle est présidée par le
préfet du Cercle. Outre le président du Conseil de Cercle et les
maires des Communes, l'administration via différents chefs de services
sont au nombre de 6. Pour la représentation du monde agricole et rural
sont nommés :
Le président de la délégation locale de la
Chambre Régionale d'Agriculture
4 représentants par sous-secteurs Agricoles
désignés par la Chambre régionale
4 représentants par sous-secteurs Agricoles
désignés par la Coordination Locale des OP 1 représentante
des Associations féminines
1 des Associations de Jeunes du Cercle.
56 L'APCAM procède a l'enregistrement et l'état au
niveau de la Commune et des Cercles a l'immatriculation ( article 9)
D'après les informations récoltées, a ce
jour aucun Préfet n'a fixé de liste nominative comme
prévue a l'article 5. Le SP confirme le 7 janvier (( Pour les
commissions foncières je reviens du terrain, on met ça en place
sur 5 communes à Kadiolo cercle de Sikasso ». Cela est du a
l'interpellation du 1er premier Ministre lors du dernier CEN et
qu'une évaluation est prévue au prochain CSA amis surtout selon
un fonctionnaire du SP (( Pour les commissions foncières c'est le SP
qui n'a pas été efficace, on n'a pas fait notre boulot dans les
cercles »
Au niveau communal, la commission foncière n'a
compétence que pour une seule Commune. Outre le souspréfet, le
maire et 3 conseillers communaux sont nommés :
3 chefs de service (Génie Rural, Agriculture et
Vétérinaire)
les chefs de villages
4 représentants par sous-secteur agricole de la
Coordination Communale des OP 1 représentante des Associations
Féminines de la commune
1 représentant des Jeunes. »
Ces commissions se réunissent à (( chaque
fois que besoin » (article 8). Les articles 9 à 12 expliquent
le fonctionnement et les prises de décisions. A noter a l'article 11 :
il est prévu que les frais de déplacement et de séjour
soient pris en charge sur le budget national du Ministère de
l'Agriculture et des Finances.
Les litiges fonciers sont légion en terre malienne,
alors que les commissions foncières devraient apporter des solutions,
aujourd'hui les situations sont bloquées sur le terrain. De nombreuses
voix se sont élevées pendant les
États-Généraux du Foncier pour créer un lieu de
règlement des conflits et avoir des textes clairs pour faire appliquer
la loi. Mais peu de personnes connaissaient l'existence du décret
commissions foncières ! Cela révèle le problème de
la diffusion des décrets qui est à la charge du SP et/ou de la
difficulté, la volonté de les mettre en application sur le
terrain. Comme le relève un fonctionnaire :
(( Le décret sur la création des commissions
foncières date du 19 janvier 2009. Aucune commission n'est formée
a ce jour alors qu'il y a des problèmes d'attribution et d'usage. Avec
la composition, le nombre d'acteurs dans la commission foncière on
aurait pu résoudre des problèmes avant d'aller en justice, qui ne
regarde pas les us et coutumes, ne regarde que si c'est légal ou pas.
Les gens ne sont même pas au courant qu'il y a un décret sur les
commissions foncières. ».
Les premiers pas dans l'univers institutionnel
s'avèrent semés d'incompréhensions et d'obstacles
politiques, humains. Sans contributions pertinentes ni moyens, ni le temps de
susciter les débats avec les adhérents, peu
préparée à cette phase là, la CNOP perd pied,
redonnant toute la place à l'administration qui n'a plus de directives,
ni leadership. Même si la CNOP a eu le leadership pour organiser les
premiers décrets - les résultats ne sont pas à la hauteur
de leurs espérances - les 5 décrets leur apportant de
l'insatisfaction soit dans l'écriture finale soit dans leur
application.
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