8.3 LES INSTANCES DE GOUVERNANCE : REVOIR LA COPIE !
Du côté institutionnel les instances
prévues pour « piloter les mutations escomptées, assurer les
cohérences stratégiques sous-tendues par la LOA et veiller au
respect des responsabilités et engagements de tous les acteurs
impliqués par la loi »48 ont
du mal à se mettre en place et/ ou à remplir leurs missions.
En effet il est prévu dans les textes TITRE VI,
chapitre I, articles 185 à 191 un Conseil Supérieur de
l'Agriculture (CSA), doté d'un Comité Exécutif National
(CEN) et de Comités Exécutifs Régionaux(CER). L'ensemble
de la mise en oeuvre de la Loi, dans le sens coordination et harmonisation, est
entre les mains d'un Secrétariat Permanent (SP).
8.3.1 Le Conseil Supérieur de l'Agriculture
(CSA)
C'est le décret N°07-066/P-RM du 23 février
2007, sorti 6 mois après la promulgation de la LOA, qui fixe
«
l'organisation et les modalités de fonctionnement du CSA » ainsi
que le détail de la composition des
différentes instances.
L'article 185 stipule « Il est créé un CSA, doté d'un
CEN et de CER. Le CSA est un organe
46 A en charge le Salon International de l'Agriculture et elle a
été encouragée par ATT lors du dernier CSA a la
perpétuer
47 Entretien avec le président de la CA du district de
Bamako
48 Guide pratique des principales mesures de la LOA
de concertation sur les politiques nationales de
développement Agricole et péri-Agricole. Il a pour mission de
veiller à l'application de la LOA D (article 186). Il est notamment
chargé de :
participer à la définition et veiller à la
cohérence de la politique de développement Agricole,
promouvoir la mobilisation des ressources et de s'assurer de la
pleine adhésion des populations aux objectifs de la politique de
développement Agricole,
suivre l'évolution des grandes orientations de la
politique de développement Agricole et émettre des avis,
délibérer sur toutes les questions
d'intérêt Agricole qui lui sont soumises par les acteurs du
secteur Agricole,
adopter avant le 31 mars de chaque année, le rapport
annuel sur les mesures prises pour l'exécution de la LOA et sur les
modalités de sa mise en oeuvre.
Le CSA est régi par le Président de la
République qui fixe l'ordre du jour sur proposition du 1er
ministre, président du CEN « La concertation, le dialogue et la
participation consciente et délibérée des acteurs
président à son fonctionnement. Il veille à la
rationalisation des outils et méthodes de planification, au suivi et
évaluation, à la gestion des risques découlant de la
complexité des relations interinstitutionnelles dans un État en
réforme D49.
«Le CSA est un élément important,
présidé par ATT, y siègent les paysans. C'est un lieu oU
le ministre peut interpeller les décideurs. Quand tous les ans, vous
pouvez dire directement au Président, c'est une chance de lui dire ce
qui ne va pas, et même de tancer le 1er ministre. »
explique un membre de la CIFA.
La nomination des membres du CSA pour 3 ans a fait l'objet du
décret 146/P-RM du 26 avril 2007 conformément a l'article 187
« Ces structures ont été créées pour
continuer ía gouvernance~mais on aurait du les mettre pour 5 ans [au
lieu de 3 actuellement] ». Regrette un ancien de ía CIFA.
Outre 21 Ministères et 1 Commissariat, sans compter les
personnes compétentes invitées, il est composé des
représentants suivant concourant a l'élaboration et a la mise en
oeuvre des politiques Agricoles et péri Agricole :
4 au privé (banques, institut de micro-finance, patronat
et Chambres de Commerce et d'Industrie)
2 pour les CT
3 pour la société civile dont 1 pour les jeunes et
1 pour les femmes
13 pour la profession Agricole: 5 APCAM, 5 CNOP, 1 femme rurale,
1 jeune ruraux, 1 salarié.
Sur la fonction du CSA les avis sont partagés. Pour sa
part le SP est satisfait de cette structure de gouvernance :
« La LOA a prévu des instruments
institutionnels CSA, CEN, CER qui prennent en compte la
représentativité des OP, CNOP, APCAM. On ne peut pas satisfaire
tout le monde. Je ne peux pas comprendre que des acteurs se plaignent du
fonctionnement, l'État a mis en avant la participation des acteurs. Ils
sont présents partout et ils ne se reconnaissent pas dans cet
organigramme ? Pourtant ils viennent aux réunions. Vous connaissez des
lieux où pouvez interpeller directement le Président, le
1er ministre ? Vous l'avez en France ?... Ils[les
élus
49 Extrait de la note technique de présentation de la LOA
et le point de sa mise en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture
des OP+ ne prennent pas les préoccupations de leur
base avant d'aller au CSA, ne leur font pas de compte rendu après
».
Même s'il a raison, la CNOP est restreinte en moyens alors
que lui pourrait les aider. Pour la FAO « au CSA on parle de
l'agriculture actuelle en général mais pas de la LOA
».
Le déroulement des CSA ressemble plus à de «
grandes messes ~ qu'à des lieux d'expressions et de suivi de la LOA.
(Voir annexe 10)
Le prochain CSA avant fin mars 2010 devrait permettre de faire
enfin une évaluation de la mise en oeuvre de la LOA. Quelles seront les
décisions prises pour améliorer ou pas les difficultés
actuelles, nous ne le sauront malheureusement pas dans ce mémoire.
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