Stratégie des acteurs lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole (LOA ) au Mali

8.1.3 Le financement

Le financement est décliné dans le chapitre VII du TITRE IV avec 4 articles du 118 au 121. Le 119 prévoit la création d'un Fond National de Développement Agricole qui sera alimenté par les fonds de l'État, les Collectivités territoriales, des OPA, des subventions, des dons et legs. Il spécifie aussi que la profession Agricole participe nécessairement aux organes d'administration et de gestion du fond. Les modalités de gestion du fonds et les conditions d'éligibilité seront fixées par décret ministériel.

Il est aussi introduit pour la 1^ère fois, que l'État peut accorder directement des subventions aux exploitants Agricoles et aux OP pour leur permettre d'accéder a des services agricoles de base, recherche et conseil Agricole adaptés à leurs besoins et dans le respect des stratégies de développement Agricole : (( L'État appuie les programmes de renforcement des capacités des OPA et des organisations interprofessionnelles des filières par la formation, l'appui à l'organisation et à la structuration ainsi qu'aux rencontres et échanges sous régionaux et internationaux ".

Ces mesures sont traduites ainsi par la voix du Ministère de l'Agriculture :

(( C'est une des questions centrales a résoudre. A côté des institutions financières dont la vocation est de financer l'activité économique, un FNDA est créé, avec une forte implication de la profession Agricole dans sa gestion. Il est prioritairement orienté vers l'appui aux activités Agricoles et péri Agricoles (recherche, conseil, formation, autres activités de renforcement de capacités, bonifications d'intérêts). Afin de permettre l'accès au crédit a tous les exploitants, des mesures incitatives pour assurer la couverture du territoire et la diversification des instruments de crédit par les institutions financières sont prévues. De façon complémentaire, un Fonds de Garantie est mis en place pour partager les risques sur les courts et moyens termes. Pour résoudre les nombreuses difficultés d'approvisionnement des exploitants, des mesures sont prises pour faciliter l'accès aux intrants et a des équipements de qualité, a des coûts accessibles. La production nationale d'intrants et d'équipements agricoles est encouragée par des dispositions incitatives en faveur des artisans et des industriels produisant sur place. On a ainsi innové avec le FNDA et le Fond de calamités agricoles. il y a déjà des avancées qu'on ne pouvait pas imaginer il y a 4 ans ou 10 ans. Des subventions pour les intrants, l'idée est bonne mais il y a encore des problèmes. Mais c'est la 1^ère e fois que nous *l'État+ achetons, ça fait 3 ans qu'on n'arrivait pas à faire adopter le texte par rapport au Ministère des Finances "

Effectivement aucun décret à ce jour. Mais -enfin !- la ligne budgétaire FNDA vient d'être crée en janvier 2010 après un « coup de gueule » du 1^er ministre lors du dernier CEN du 19 novembre. Les exploitants et OP devront attendre encore la formalisation de l'article 121 pour avoir accès a du financement. D'ailleurs c'est un sujet oü tout le monde paysan était d'accord a une réunion au Ministère des Finances selon le secrétaire général de l'APCAM (( Par rapport au FNDA au Ministère des Finance, tout le monde était là. Nous avons parlé d'une seule voix. ".

Dans son Plan d'Orientation Stratégique 2008-2012, la CNOP intègre ce nouvel accès au financement :

Appuyer le développement d'un mouvement paysan national, représentatif, légitime et crédible assurant, à travers ses diverses organisations et cadres de concertation, les fonctions de représentation et de défense d'intérêts et de fournitures de services économiques et techniques aux exploitations agricoles familiales.

S'impliquer dans la fourniture de services fait écho aux articles 119 et 120 qui officialisent, via le FNDA⁴⁴, « l'octroi de financement a l'appui aux activités Agricoles et péri-Agricoles et à la délégation de certaines missions de service public à des structures spécialisées, financées dans ce cas là par l'État ou la collectivité territoriale ».

Une réflexion serait a mener entre AOPP et CNOP voire Chambres d'Agriculture car avec ces nouvelles orientations de la concurrence voire de la rivalité risque d'envenimer la situation actuelle. On peut s'interroger sur ces évolutions : Ce choix ne va-il pas engendrer des modifications dans la structure qui était plutôt au départ « un cerveau ~ plutôt qu'un fournisseur. La motivation des nouveaux élus risque alors d'être différente et changerait le rôle de la CNOP sur lequel elle s'était construite.

Une nouveauté aussi, l'État et les Collectivités territoriales sont responsables de la prévention et la gestion des risques majeurs et des calamités naturelles affectant les productions Agricoles (TITRE III, chapitre II, articles 56 à 60) ainsi un Fond National des Risques et des Calamités Agricoles (FONARCA) est prévu (article 58) et est associé a un régime d'assurance Agricole (article 60).