Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

§2. Eléments constitutifs du crime de haute trahison.

Avant de donner les éléments constitutifs du crime de haute trahison, il convient d'analyser ce qu'on entend par éléments constitutifs.

Les éléments constitutifs de l'infraction impliquent des donnés matérielles ou psychologiques prévues par un texte d'incrimination et qui correspondent à trois éléments généraux (légal, matériel, psychologique ou moral) auxquels le texte d'incrimination peut ajouter des éléments constitutif spéciaux, ne confondre ni avec les conditions préalables de l'infraction ni avec les circonstances aggravantes ou atténuantes ^14(*)

Dans la suite nous allons définir les deux éléments constitutifs de l'infraction, l'élément matériel et l'élément psychologique ou moral.

A. L'Elément matériel

A la différence de l'élément moral ; qui scrute les consciences et sanctionne les mauvaises pensées et les intentions coupables, le droit pénal qui protège la société ne réprime pas les simples idées et intention criminelle, non plus que la résolution de commettre un délit, car elle ne troublent pas l'ordre social. Il ne les punit que lorsqu'elles se sont manifestées extérieurement par un fait ou un acte.

Ce fait ou l'acte extérieure par quoi se révèle l'intention criminelle ou la faute pénale constitue l'élément matériel de l'infraction^15(*)

Il n'existe pas d'infraction sans activité matérielle. Le droit pénal des sociétés démocratique ne saurait incriminer une simple intention criminelle qui ne s'est pas concrétisé par une manifestation extérieure.^16(*)

Selon Georges LEVASSEUR, pour qu'une poursuite soit possible, il faut que l'infraction se soit relevée à l'extérieur par un fait matériel objectivement constatable^17(*), cela nous pousse à relever l'élément du crime de haute trahison qui est la caractérisation de l'acte incriminé, c'est-à -dire la pose de l'acte matériel prohibé par la loi ou la constitution. Dans le cas de la haute trahison, c'est par exemple la violation de la constitution , c'est par exemple la violation d'un droit ou d'une liberté constitutionnellement consacré(e), c'est par exemple aussi l'acte de cession de territoire, l'entretien d'une milice ou d'instauration d'un parti unique. A l'opposé de l'élément moral, l'élément matériel, lui est palpable et presque facilement décelable au moyen des faits et des preuves.

B. Elément moral

Pour que l'agent réponde de l'infraction, il ne suffit pas seulement d'établir l'élément légal et matériel, faut-il encore prouver l'élément moral. Celui-ci est la faute, l'état d'âme, la tournure d'esprit, socialement et même moralement répréhensible, qui aura accompagné et caractérisé l'activité délictueuse de l'agent.^18(*)

Pour que l'infraction existe juridiquement, il ne suffit pas qu'un acte matériel (élément matériel) prévue et puni par la loi pénal (élément légal) ait été l'oeuvre de la volonté de son auteur. Ce lien entre l'acte et l'auteur, que le droit anglais appelle la mens rea (la volonté criminelle) par opposition de l'actus reus (acte criminel) constitue l'élément moral. Il faut que l'élément moral se joigne à l'élément matériel (qu'il apparaisse avant, après, ou au même moment pour que l'infraction soit constituée).^19(*)

Toute infraction comporte un élément moral. Cet élément est nécessaire pour que l'agissement reproché puisse être imputé à son auteur. Il faut qu'en agissant ainsi l'auteur ait commis une faute, c'est la condition indispensable de sa culpabilité.

Si l'auteur n'a pas agit librement ou n'a pas agit consciemment, on ne peut alors rien lui rapprocher sur sa conduite, mais tout au plus lui appliqué des mesures de sûreté sans coloration morale, destinée à le soigner et à protéger la société s'il apparaît dangereux.^20(*)

L'élément morale n'est pas le même pour toutes les infractions ; il appartient au législateur de préciser sa nature et son degré d'où pour le crime du haute trahison, l'élément moral transparaît par exemple lors que la constitution dit que le président de la république viole intentionnellement la constitution . Dans ce cas, la violation de la constitution est caractérisée à partir du moment ou l'acte du président de la république est commis de propos délibéré c'est-à-dire en ayant la conscience du caractère inconstitutionnel de l'acte posé. Cette conception est fondée, non seulement sur le souci de la protection des droits de l'homme, mais aussi sur la logique répressive propre à la discipline du droit pénal.^21(*)

Il en résulte que pour qu'ils soient régulières, les poursuites et la condamnation du chef de l'infraction de haute trahison, comme du chef de toute infraction au droit pénal, ne peuvent être engagées et prononcées que si le magistrat tire de son intime conviction concomitante de ces deux catégories d'éléments caractéristiques. Evidemment en disant cela, on ne met pas assez en cause le risque d'arbitraire qu'il y a dans le chef du magistrat. Mais tel est l'un des aléas de l'efficacité de la justice humaine. Les magistrats sont des êtres de chaire et de coeur comme tout le monde. Ce qui signifie qu'aucune loi au monde ne saura définir avec précision d'un satellite une infraction déterminée ; C'est la raison pour laquelle, dans le cas de la haute trahison par exemple, la constitution la définit par fois par des  « cas. »

* ¹⁴ CORNU G., op. cit., p.303

* ¹⁵ STEFANI G., LEVASSEUR G., BOULOC B., Droit pénal Général, 3^e éd, Dalloz, Paris, 1987, P 226

* ¹⁶ DESPORTES S., LE GUNEHEC F., Droit pénal général, 2^e éd économica, 2003, P 379

* ¹⁷ LEVASSEUR G., CHAVANNE A, MONTREUIL J, Droit pénal général et procédure pénale, 2^e éd Sirey, Paris, 1991

* ¹⁸ MAKAYA C, MUNENE P. et alii, élément de droit pénal général et de droit pénal spécial, publication de la fondation Konrad Adenauer en RDC, Mai 2004

* ¹⁹ STEFANI G., LEVASSEUR G, BOULOC B., op. Cit. P 261.

* ²⁰ LEVASSEUR G., CHAVANNE A, MONTREUIL J, op. Cit, P 99.

* ²¹ La haute trahison en droit Congolais disponible sur http// : www.congoforum.com, Consulté le 04 / 04 / 2008