Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

B. Définition constitutionnelle

La haute trahison est une infraction qui existe en Droit constitutionnelle Congolais depuis la promulgation de la constitution du 1^er Août 1964 (la constitution de Loulouabourg)^12(*). Il était alors défini comme tout acte contraire à la constitution par le quel les plus hautes autorités de l'Etat (Président de la République, Premier Ministre et membres du Gouvernement) devaient porté atteinte à l'indépendance nationale ou l'intégrité du territoire ou par lequel ils devaient se substituer ou tenter de se substituer aux autres organes de la République, ou encore acte par lequel ils devaient s'empêcher ou tenter de s'empêcher mutuellement d'exercer les attributions leur dévolues respectivement par la constitution.

Aux termes de l'article 165 de la constitution du 18 Février 2006, « il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la constitution ou lorsque lui ou le premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices des violations graves et caractérisé de droit de l'homme, de cession d'une partie du territoire nationale »^13(*). A cette définition l égale il faudra ajouter le cas de haute trahison prévu notamment par les articles 7, 63 alinéas 2, 188 et 190 de la même constitution. Aux termes du 1^e article par exemple, « Nul ne peut institué, sous quelques formes que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national. L'institution d'un partie unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi ». Quant au deuxième article cité, il dispose que les forces armées sont Républicaines. Elles sont au service de la nation toute entière. Nul ne peut sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres... »

La définition du crime de haute trahison étant faite, il est importent de donner les éléments constitutifs de ce crime.

* ¹² IYELEZA M, MASIKA K., ISENGINGO K., Recueil des textes constitutionnels de la république du Zaïre, du 19 mai 1960 au 28 Avril 1991, éd ISE-CONSULT, Kinshasa, 1991

* ¹³ Constitution de la république démocratique du Congo, in J.O n° spécial 47^e année du 18 février 2006