Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

§3 Cas de haute trahison

Si l'article 165 définit de manière générale, l'infraction de haute trahison, d'autres articles de la constitution prévoient des cas qui peuvent être assimilés à la haute trahison. C'est le cas par exemple de l'institution d'un parti unique et celui de détournement des forces armées (A) et de l'organisation parallèle de forces militaires ou paramilitaires ou de l'entretien des milices ou d'une jeunesse armées (B)

A. Les cas de l'institution d'un parti unique et celui du détournement des forces armées

Avant d'illustrer ces deux cas de haute trahison, nous allons d'abord tenter de définir un parti unique et une force armée.

Un parti unique se conçoit dans un système politique monopartiste, un pouvoir totalitaire très souvent non démocratique. Ici il n'y a pas seulement unipolarisation mais monopolarisation de la gestion de la res publica par un seul et unique parti politique. Dans le cas d'espèce, il y a très souvent confusion entre le parti et l'Etat. Le parti unique à lui seul devient le cadre de toute participation politique ; de la formation à la sélection de l'élite du pays. On peut citer ici le cas de la chine de mao.

Les forces armées du pays constituent une branche de l'exécutif. Elles sont constituées de citoyens qui ont choisi de servir la nation sous le drapeau. Ce service militaire, s'il faut le nommer ainsi, peut être pour une période donnée ou toute la vie. Les forces armées ont pour mission la sauvegarde de l'intégrité territorial du pays contre tout danger interne (rébellion) ou externe (agression) ; la sécurisation des personnes et leurs biens,... les forces armées constituent un socle de la souveraineté nationale d'un Etat. Comme pensent certains politologues en manquer, de taille et de valeur, constituerait un « péché mortel ».

Concernant le cas d'institution de parti unique, elle tire son fondement direct de l'interdiction faite par la constitution, au sein de son article 7 alinéa 1^er, d'instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national »^22(*). Evidemment, aucun dirigeant au monde n'avouera qu'il institue ou impose un parti unique à son peuple. La perspicacité du juge ne sera ici que plus grandement sollicité. Elle servira à dénicher, non seulement dans la loi mais surtout sans les faits, les actes concrets qui, du point de vue constitutionnel, sont constitutifs de ce crime. Ainsi par exemple, la monopolisation de l'espace public par un seul parti politique ou des entraves illégales faites à la liberté ou à l'organisation d'autres partis politiques sont constitutives du crime dénoncé à l'article 7 de la constitution,... La conférence nationale souveraine ayant dénoncé les affres du MPR (Mouvement populaire pour la Révolution) parti-Etat, il n'était que normal que cette incrimination vienne renforcer le régime constitutionnel de répression des crimes de plus adieux dans l'ordre national.

Concernant le détournement des Forces armées de la République, l'infraction de haute trahison est caractérisée à partir du moment où les autorités qui en ont le commandement, au lieu des les utilisent à des fins publiques (par exemple la défense du territoire national), les utilisent à des fins propres^23(*). La constitution n'a pas définie ce que l'on entend par fins propres. Mais, il n'est pas difficile de comprendre qu'il s'agira de tout but visant à défendre des intérêts personnels corporatifs ou partisans^24(*). Ainsi par exemple, lorsqu'une autorité militaire utilise un caporal pour arrêter l'amant de sa femme, sans aucun ordre du magistrat, elle commet l'infraction de détournement des forces armées. Il en est de même de celle qui envoie une expédition militaire pour « corriger » des individus hostiles à son parti, à ses idées ou à ses opinions.

* ²² Constitution de la République Démocratique du Congo in JO, n°spécial 47^e année du 18 Février 2006

* ²³ La haute trahison en droit Congolais disponible sur, http://www.congoforum.com, consulté. le 04/04/2008

* ²⁴ idem