La libération conditionnelle. Etat des lieux et perspectives d'avenir en droit congolais

A. La libération définitive

La libération définitive, qui intervient à l'expiration du délai de l'épreuve lorsque le condamné s'est comporté correctement et a respecté rigoureusement les conditions spéciales reprises dans l'arrêté de l'autorité de décision, met fin à la libération conditionnelle. En dépit du fait que la peine sera réputée exécutée intégralement, les délais pour la réhabilitation et la récidive commencent déjà à courir à partir de cette libération définitive.

Cependant, la libération peut aussi être révoquée.

B. La révocation de la libération conditionnelle

La révocation constitue le deuxième mode d'extinction de la libération conditionnelle en droit congolais. La liberté est révoquée pour cause d'inconduite ou pour infraction aux conditions énoncées dans l'arrêté de libération.^38(*) La révocation est prononcée par l'autorité de décision après avis du parquet^39(*)soit de l'auditorat militaire (auditeur général)^40(*) selon le cas.

La réintégration a lieu, en vertu de l'arrêté de révocation, pour l'acheminement du terme d'incarcération que l'exécution de la peine comportait encore à la date de la libération.

CHAPITRE II : L'ETAT DE LIEUX ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE EN DROIT CONGOLAIS

Nous venons de démontrer au premier chapitre que la libération conditionnelle est une cause de suspension de la peine en droit congolais et s'inscrit dans le cadre d'une meilleure politique criminelle, permettant une exécution des peines plus individualisées, mieux orientées vers l'amendement et la resocialisation du délinquant.^41(*)Ceci prouve à suffisance que la libération conditionnelle est d'application en droit congolais, car on trouve dans la pratique plusieurs arrêtés portant cette mesure.

Cependant, en dépit du fait qu'il y a dans cette institution (la libération conditionnelle) violation du principe de séparation de pouvoirs et de son corolaire le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire, la pratique nous démontre que d'une part, toutes les conditions liées à l'octroi de cette mesure ne sont pas scrupuleusement respectées par ceux-là même qui sont chargés de veiller à leur respect, et d'autre part, le libéré conditionnel n'est pas du tout surveillé pendant son temps d'épreuve alors que la loi l'exige (article 37 du code pénal congolais).

C'est pourquoi dans la cadre de ce chapitre, nous traiterons d'une part, de l'état de lieux de la libération conditionnelle en droit congolais, (section I) et d'autre part nous ferons des perspectives d'avenir de la libération conditionnelle en droit congolais (section II).

SECTION 1. L'ETAT DE LIEUX DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE EN DROIT CONGOLAIS

La libération conditionnelle n'est pas une institution amorphe en droit congolais, même si l'on peut lui reprocher de plusieurs insuffisances dans la pratique. Elle a été prévue par le législateur congolais dans le but de ménager une période de transition entre le régime de détention et la libération totale^42(*), car si le libéré conditionnel se comporte bien et respecte les conditions imposées par l'administration, il verra sa libération confirmée à l'issu du temps d'épreuve^43(*).

Par ailleurs, le pouvoir de décision de cette mesure, comme nous l'avons dit précédemment, est dévolu au ministre de la justice et de la défense nationale, respectivement pour les civils et les militaires. Ces deux autorités étant du pouvoir exécutif, il y a lieu de soulever ici une question de violation du principe de séparation de pouvoir entrainant la violation du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il convient aussi d'évoquer l'absence du juge de la condamnation dans la procédure d'octroi de cette mesure (articlez 94 du code portant régime pénitentiaire).

De ce fait, dans le souci de faire l'état de lieux de la libération conditionnelle en droit congolais, il est impérieux d'une part de parler de la libération conditionnelle et du principe de séparation des pouvoirs (§1) et d'autre part, de donner certains cas de la libération conditionnelle puisés dans la pratique du droit congolais (§2).

§1. La libération conditionnelle et le principe de séparation des pouvoirs en droit congolais

Comme dit précédemment, l'on peut dégager de la libération conditionnelle en droit congolais une certaine ingérence de la part du pouvoir exécutif, que nous qualifions de la violation du principe de séparation des pouvoirs entraînant ainsi la violation du principe , sacro-saint, de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

En effet, cette violation se démontre par l'intervention du ministre de la justice et de la défense nationale dans la prise de décision de la libération conditionnelle.

Mais avant de démontrer cette ingérence, il est important de dire un mot sur le principe de séparations des pouvoirs : son origine, son fondement et son corollaire.

* ³⁸ Article 102, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965, portant régime pénitentiaire

* ³⁹ Article 38 al. 2, code pénal congolais, livre 1^er

* ⁴⁰ Article 16 al. 2, code pénal militaire

* ⁴¹ NYABIRUNGU Mwene SONGA, Op. cit., p. 435

* ⁴² J. VERHAEGEN, Cité par NYABIRUNGU Mwene SONGA, Op. Cit., p. 441

* ⁴³ NYABIRUNGU Mwene SONGA, idem