La libération conditionnelle. Etat des lieux et perspectives d'avenir en droit congolais( Télécharger le fichier original )par Espoir Masamanki Iziri Espoir Université de Kinshasa - Gradué en droit 2002 |
B. Situation du libéré conditionnelle après le temps d'épreuve de bonne conduiteSi pendant le temps d'épreuve de bonne conduite, le condamné libéré est soumis à des conditions spéciales, après ce temps d'épreuve le libéré n'a plus des conditions à remplir ; il peut alors voir sa liberté définitive si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve.37(*) La peine est donc réputée exécutée intégralement mais la condamnation persiste avec toutes ses conséquences. §2. Les modes d'extinction de la libération conditionnelleLa libération conditionnelle peut prendre fin de deux manières : par la libération définitive et par sa révocation. * 37 Article 37, code pénal congolais, livre 1er. |
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