La libération conditionnelle. Etat des lieux et perspectives d'avenir en droit congolais

A. Situation du libéré conditionnel pendant le temps d'épreuve de bonne conduite

Le condamné à une peine privative de liberté peut bénéficier d'une libération conditionnelle dès lors qu'il a accompli les conditions prévues par la loi (Conditions d'octroi). Mais il est soumis à un temps d'épreuve de bonne conduite réglé par l'article 37 du code pénal congolais livre 1^er. Pour l'aider à surmonter cette épreuve, le libéré conditionnel est soumis aux mesures de contrôle, d'assistance et certaines conditions particulières :

· S'agissant des mesures de contrôle, l'arrêté ministériel qui accorde la libération conditionnelle précise les conditions spéciales que le libéré aura à observer indépendamment de la condition générale que l'article 36 du code pénal prévoit en disposant que la mise en liberté peut toujours être révoquée pour cause d'inconduite. Il y a lieu de noter que la nature et l'objet de ces conditions spéciales dépendront des circonstances particulières dans lesquelles le condamné se trouve et des causes de la condamnation.

Il pourra par exemple être interdit au condamné de paraître dans telle ou telle localité et une résidence fixe pourra même lui être assignée.^30(*) Ceci entraîne donc un contrôle administratif, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au lieu de sa résidence, par le bourgmestre ou le chef de la circonscription administrative territoriale selon le cas.^31(*)

En cas de changement de résidence, le libéré fera viser son permis par le bourgmestre ou le chef de la circonscription administrative du lieu du départ et par celui de la nouvelle résidence^32(*)(ou il va habiter). Pour les militaires qui sont liés à l'armée, ils sont soumis exclusivement à la surveillance de l'autorité militaire^33(*).

· Quant aux mesures d'assistance, le législateur n'a pas prévu des mesures d'assistance à susciter et à seconder les efforts du libéré en vue de sa resocialisation et plus particulièrement de sa réadaptation familiale et aussi professionnelle. C'est pourquoi l'avant-projet de l'ordonnance n°344 du 17 septembre 1965 préconise que la commission d'application des peines instituées au sein de chaque établissement pénitentiaire puisse apporter aux libérés une aide tant morale que matérielle nécessaire à son reclassement social.^34(*) A cet effet, nous pensons que l'Etat doit prendre en compte les situations des personnes précarisées, C'est-à-dire que l'Etat doit assurer par des politiques sociales et économiques les droits humains les plus fondamentaux à ceux qui sont préconisés.^35(*) Bref, la libération conditionnelle ne peut sortir ses effets de redressement des condamnés que s'il existe un service social facilitant leur réintégration dans la communauté^36(*).

* ³⁰ Article 96, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire

* ³¹ Article 100 al.1, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire

* ³² Article 100 al.2, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire

* ³³ Article 15 al.2, code pénal militaire.

* ³⁴ LIKULIA BOLONGO, Op. Cit. , p.101

* ³⁵ R. KIENGE KIENGE INTUDI, « la pertinence de droits humains au regard de la criminologie », conférence donnée aux étudiants de G3B de la fac. de droit de l'UNIKIN, 03 mai 2011, notes de cours de Criminologie générale, G3B DROIT, UNIKIN, 201O-2O11, p.68

* ³⁶ A. RUBBENS, Le droit judiciaire congolais TIII, instruction criminelle et procédure pénale, PUC, KINSHASA , 2010, p. 277