La libération conditionnelle. Etat des lieux et perspectives d'avenir en droit congolais

C. La place du juge congolais dans la prise de décision de la libération conditionnelle

Précisons tout d'abord qu'il s'agit ici du juge qui a prononcé la condamnation pénale contre le délinquant qui par la suite bénéficie de la libération conditionnelle, car avions nous démontré précédemment que seuls les condamnés à une ou plusieurs peines comportant privation de liberté, peuvent bénéficier de cette mesure. Ce juge est appelé en droit français «  juge de l'appréciation de la peine » (JAP)^57(*).

En effet, lorsque nous analysons les dispositions des lois congolaises relatives à la mesure de la libération conditionnelle, il en ressort clairement que le juge congolais a été oublié par le législateur car il n'est ni autorité de consultation ni autorité de décision de cette mesure. Même dans l'article 94 de la loi portant régime pénitentiaire, qui organise la procédure d'octroi de la libération conditionnelle, le juge congolais a été aussi oublié ; contrairement en droit français où le juge d'application de la peine est actif : la demande de libération conditionnelle se fait par requête écrite signifiée par le condamné ou son avocat et transmis au juge d'application des peines par l'intermédiaire d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par lettre recommandée avec accusée de réception ou encore déposée au greffe du juge d'application de la peine contre récépissé^58(*)

Le juge d'application de la peine prend la décision après avis d'un représentant de l'administration en chambre de conseil^59(*). Cette décision peut faire l'objet d'appel par le condamné. Alors qu'endroit congolais, le juge qui a prononcé la condamnation est mis de coté lors de la prise de décision en matière de libération conditionnelle pourtant son avis pourrait aussi être nécessaire qu'on le néglige.

§2. Quelques cas pratiques de la libération conditionnelle en droit congolais

Il existe dans la pratique du droit congolais, plusieurs cas de libération conditionnelle. Mais nous n'avons retenu que deux.

* ⁵⁷ J. LARGUIER, Traité de droit pénal Général, 19^ème éd., 2003, p.199

* ⁵⁸ Idem

* ⁵⁹ Idem